Articles pour la recherche "contrefaçon"

Le nom de domaine, réservation d’une adresse électronique IP (Internet Protocol) sur internet permettant à une entreprise d’être présente sur le web, est un signe distinctif au même titre que l’enseigne ou le nom commercial. C’est aussi un point de repère pour le consommateur. Aussi, en pratique, il est nécessaire que le nom de domaine soit attractif pour la clientèle. Pour être valide, il n’est pas nécessaire que le nom de domaine soit original. Il est parfaitement autorisé (et même recherché dans la pratique) de choisir une expression ou un terme descriptif du contenu du site. En effet, avoir des mots révélateurs de l’activité de l’entreprise dans un nom de domaine permet d’être rapidement trouvé par les consommateurs et peut s’avérer être un atout commercial. Mais les noms de domaines dits « descriptifs » sont de plus en plus menacés, tant par google que juridiquement.

Le 26 septembre 2012, le tribunal correctionnel de Paris a condamné plusieurs personnes à des peines de prison avec sursis et à payer des dommages et intérêts aux parties civiles, à hauteur de 1,1 million d'euros, pour avoir diffusé gratuitement sur internet des milliers de films ayant permis des millions de téléchargement de la part d'internautes.

Les contentieux sur les codes sources deviennent de plus en plus fréquents. La jurisprudence apporte cependant des solutions à ces nouvelles problématiques juridiques.

Un site internet ou une application pour smartphone est protégé par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

Le 10 juillet 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la dénomination sociale bénéficie d'une protection pour les activités effectivement exercées par la société et non pour celles énumérées dans ses statuts (Cass. Com., 10 juillet 2012, N° de pourvoi: 08-12010).

La recherche d'antériorité consiste à s’assurer auprès d’un professionnel spécialisé qu’une marque soit bien libre de droit avant enregistrement ou son dépôt auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Si cette prestation a un coût, elle permet cependant d’éviter d’engager des frais encore plus importants à perte.

Déposer sa marque est un acte très simple, pourtant les conséquences juridiques peuvent être lourdes.

Qu'en est-il de la protection juridique offerte aux photographes par le droit français?

Qu'est-ce que la contrefaçon? Quelles sont les indemnisations possibles pour les titulaires de droits de propriété intellectuelle?

Souvent les victimes d'atteintes sur l'Internet (atteinte à l'image des personnes, contrefaçons, diffamations...) n'ont pas conscience de la nécessité de les faire constater par un huissier spécialisé en "constats internet" afin de se ménager des preuves solides en vue d'un procès.