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Quelles sont les modalités d’évaluation des biens transmis par donation-partage dans le cadre de l’action en réduction ?

Lorsque le conjoint, bénéficiaire d'une donation au dernier vivant a opté pour la succession en usufruit, les héritiers peuvent-ils lui demander de réintégrer des biens ou des sommes d'argent, dans la succession en se fondant sur le recel successoral? 1ère Civ, 29 juin 2011,pourvoi n°10-13.807, par un un arrêt de cassation partiel, exclut dans ce cas toute possibilité de recel...

Les répercussions du Divorce par consentement mutuel sur les Biens immeubles communs des époux.

En l’absence de justification valable, les articles 52 du traité CEE (devenu article 52 du traité CE, lui-même devenu, après modification, article 43 CE) et 58 du traité CEE (devenu article 58 du traité CE, lui-même devenu article 48 CE) s’opposent à l’application d’une législation fiscale d’un État membre en ce que, dans le cadre de l’évaluation de parts non cotées d’une société de capitaux dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, elle a pour effet d’attribuer une valeur plus élevée à la participation de cette société au capital d’une société de personnes établie dans un autre État membre qu’à sa participation dans une société de personnes établie dans l’État membre concerné, pourvu, toutefois, qu’une telle participation soit de nature à lui conférer une influence certaine sur les décisions de la société de personnes établie dans un autre État membre et à lui permettre d’en déterminer les activités.

Quel est l'état textuel et jurisprudentiel lié au harcèlement moral ? Telles sont les questions. Une étude de la jurisprudence clé sera présentée au lecteur jusqu'à... aujourd'hui.

L’importance de la déclaration des créances à la procédure collective d’un débiteur a déjà été soulignée et on ne saurait trop y insister. Cependant, la qualité de la personne effectuant la déclaration ne devrait pas être négligée non plus, car elle emporte des conséquences au niveau de la régularité de cette dernière. Lorsque c’est le créancier qui dépose la déclaration en personne, aucune difficulté ne se présente. Celle-ci s’élève si c’est un tiers qui y procède pour le compte dudit créancier. La Cour de Cassation a rendu un arrêt extrêmement important à ce sujet, en formation plénière (Ass.plén. 4 février 2011 (09-14.619)).

la loi N°2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité a été promulguée et publiée au Journal officiel du 17 juin 2011 (JORF n°0139 du 17 juin 2011 page 10290 -NOR: IOCK1003689L. Elle est présentée comme visant au renforcement de la politique d’intégration, de promotion de l’immigration professionnelle,mais aussi comme destinée à améliorer l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière en réformant les procédures et le contentieux de l’éloignement des étrangers en situation de séjour irrégulier… Dans deux articles précédents, j'ai abordé les dispositions immédiatement applicables, ainsi que celles liées au droit familial. Loi N°2011-672 du 16 juin 2011 sur l’immigration : présentation de quelques dispositions applicables NOUVELLE LOI SUR L'IMMIGATION: 5 APPORTS ESSENTIELS EN DROIT FAMILIAL ? Dans cet article, je présenterai les dispositions en attente d'application par décrets...

Roselyne Bachelot, ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale a ouvert mardi dernier le débat de l’égalité hommes – femmes en recevant économistes, syndicalistes, employeurs, Directeurs de ressources humaines.

Quelles sont les conditions d’exercices de l’action en contrefaçon ? Qui a la qualité pour agir ? Quels sont les actes sanctionnés ? Quelles sont les règles procédurales à respecter ? Quelles sont les sanctions ?

Quelles sont les raisons de la protection par le droit d’auteur ? Quels sont les limites de cette protection ? Qu’entend-on par « logiciel » ? Quels sont éléments protégeables ? Comment le droit d’auteur s’adapte-t-il au logiciel ?