Articles des blogs juridiques
Le 14 décembre 2010, le Tribunal de Grande Instance de Béthune a jugé qu’un ancien salarié engageait sa responsabilité « en publiant sur des sites internet et des blogs accessibles au public des informations préjudiciables à son ancien employeur, tant sur le plan commercial que sur un plan personnel ». (Tribunal de Grande Instance de Béthune, 14 décembre 2010, Access From Everywhere / Eric N.)
L'affaire concernant la soeur de Béatrice BAZOT a également été gagnée, cependant, le Cabinet n'a pas transmis l'arrêt à la journaliste.
A l’heure, où tant d'articles, plus ou moins rébarbatifs sur la e-réputation,le harcèlement ou la diffamation sur internet florissent sur la toile, alors que dès le 14 décembre prochain, la loi dite LOOPSI II devrait être examinée en seconde lecture par nos députés, je m’intéresserai au signalement du contenu litigieux… C’est pourquoi, il convient de rappeler la possibilité de mise en place par le ministère de l’intérieur, d'un service destiné à signaler des abus. Peut on tout dire et tout critiquer sur internet ? Bien sûr que NON ! Il y a des limites à tout.Qui doit les dénoncer ? comment ? A qui ? Le ministère de l’intérieur, a mis en place un service destiné à signaler des abus. Il est possible depuis le 14 juin 2009 de signaler les abus par internet à l'office central de lutte contre la criminalité, des sites ou des contenus contraires aux lois et règlements.
Aux termes d'un arrêt du 10 décembre 2010, la Cour d’appel de Svea en Suède a confirmé les peines de prison ferme infligées à deux des fondateurs de l'annuaire de fichiers pair à pair The Pirate Bay.
L'encadrement juridique des réseaux et la lutte contre le téléchargement illégal ont connu une avancée en Irlande qui constituent un précédent en Europe.
Aux termes d'un jugement du 18 novembre 2010, le Tribunal de grande instance de Paris a jugé que le statut d'hébergeur de contenu sur Internet, au sens de la LCEN, et le régime légal de responsabilité "allégée" ne s'applique pas aux entreprises domiciliées hors de l'Union Européenne.
La mairie de Paris va t-elle décider d'attribuer des primes aux agents verbalisateurs
Le mot de racket, vient de l’américain. Il signifie escroquerie. Par cette notion, il faut entendre à la fois le vol avec violence, ou l’extorsion de fonds, deux délits sanctionnés par le tribunal correctionnel. Le racket, ne vise pas que l’extorsion ou le vol d’argent. Il peut viser toutes sortes d’objets ( vêtements, téléphone portable, MP3, baskets …) Les moyens opérés en vue d'aboutir à ses fins peuvent être plus ou moins violents. Ils passent par la brimade, le chantage, les menaces, pour aboutir souvent à la violence physique. et une montée en puissance dans l'agressivité et les actes. Fréquent au sein des établissements scolaires, il est essentiel, d’aviser l’école de la situation, de tenter de contacter les parents du responsable éventuellement connu et enfin de déposer plainte, si rien ne peut aboutir. Des poursuites pourront intervenir dans un délai de 3 ans après la commission des faits.
En moins de six mois, les juridictions françaises ont établi un principe jurisprudentiel selon lequel la rupture d’un contrat de travail au moyen d’une rupture conventionnelle est abusive et doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au préjudice de l’employeur si la convention a été signée dans un contexte conflictuel entre les parties.
Dans un précédent article, j'ai abordé les formalités PRÉALABLES à la cession de parts de SARL. Dans cet article, je me cantonnerai aux formalités POSTÉRIEURES à l'acte de cession de parts.
