Articles

La loi portant réforme des retraites relève progressivement à 62 ans l'âge de départ à la retraite et à 67 ans l'âge à partir duquel un assuré n'ayant pas suffisamment cotisé peut prétendre à une retraite à taux plein.

Les problématiques drainées par un héritage et une succession ne trouvent pas les mêmes solutions en France et en Israël, car les systèmes juridiques ne fixent pas les mêmes règles. Bien que ce point de droit soit méconnu et toujours traité du bout des lèvres, il est nécessaire de connaître parfaitement ce que la loi prévoit, suite au décès d'un proche. Les questions de succession doivent ainsi être traitées, comme n'importe quelle autre question, sans aucun tabou, afin de permettre à ce moment difficile d'être vidé de ses points de conflits potentiels. Nous allons tenter d'éclaircir ces règles en faisant un parallèle avec ce qui se passe en France sur quelques points précis, et cela autour de trois thèmes; à savoir le droit de succession, l'ordre des héritiers selon la loi et la rédaction du testament.

L’article L 653-1-II du code de commerce prévoit que les actions aux fins de sanctions personnelles non pécuniaires se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. En cas de conversion d’un redressement en liquidation judiciaire, le délai court à compter du jugement de redressement judiciaire, ce dernier étant seul considéré comme étant le jugement d’ouverture.

L'article 1397 du code civil, prévoit qu'il est possible de changer de régime matrimonial à la condition que l'ancien régime ait été applicable pendant au moins deux ans. La procédure suppose l'établissement d'un acte notarié qui établira la nouvelle convention matrimoniale au profit du régime séparatiste ou communautaire choisi. Depuis le 1er janvier 2007, il n'est plus nécessaire de saisir le tribunal de grande instance systématiquement au regard de la situation..."Changement de régime matrimonial: mode d'emploi".

Dernièrement, l'IFOP a mené un sondage auprès des administrés de la région Sud-Ouest. Ce sondage a révélé 94% d'avis favorables à une légalisation de l'euthanasie...Allons nous pour autant, comme d'aucun le soulèverait, vers une légalisation d'une certaine forme d'assassinat, ou de meurtre ?

L’aggravation de la vulnérabilité, causée par la disparition du principe de non-discrimination, le législateur français a cherché à renforcer la protection de la partie faible à travers l’identification des abus.

L’ordonnance du Tribunal administratif de Marseille est rendue, la dépêche est tombée : la décision rendue le 7 septembre dernier par la commission d’organisation des compétitions est suspendue… Rebondissement de dernière minute ou évidence ? Si la presse et nombre de supporters crient déjà victoire, cette décision était loin d’être inattendue, voire imprévisible. Pourquoi donc ? Pour évaluer cette prévisibilité, il convient de reprendre brièvement les règles de la procédure administrative.

Indissoluble sous le régime de l'Ancien droit, le mariage français ne pouvait etre assoupli au niveau de ses effets que par l'intervention d'une séparation de corps

Cet article est la suite logique au premier intitulé DE QUELQUES RÉACTIONS PRÉALABLES A UNE ACTION EN JUSTICE EN DIFFAMATION SUR INTERNET, dans lequel, j'ai traité de la nécessite préalable de faire établir un constat d'huissier et d'envisager la mise en demeure du responsable du site et/ou de l'hébergeur. Ici j'envisagerai le droit de réponse et le référé en cas d'absence de suppression du contenu litigieux. Ici j'envisagerai le droit de réponse et le référé en cas d'absence de suppression du contenu litigieux.

Depuis la loi sur la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, LCEN, toutes publications sur internet, même adressées à un public restreint, sont soumises à la loi sur la presse du 29 juillet 1881, qui punit la diffamation. L'exercice de la liberté d'expression peut être fautif lorsque le titulaire de cette liberté en fait, à dessein de nuire, un usage préjudiciable à autrui. Il faut rappeler qu’en cette matière, l’action doit être très rapide, puisque le délai de prescription: seulement 3 mois à partir de la première publication (article 65 de la loi du 29 juillet 1881). Dans cet article, je me cantonnerai à présenter les moyens urgents de réaction avant l’action au fond pour faire cesser le trouble « manifestement illicite » Il conviendra d’adopter 4 réactions 1) Faire établir un constat d'huissier afin de retranscrire l’exactitude des données en ligne, nécessaire pour poursuivre l'auteur d'une injure ou d'une diffamation. 2) Mettre en demeure le directeur du site, ou l’hébergeur le cas échéant de supprimer les propos diffamants ou dénigrants 3) Exercer son droit de réponse 4) Saisir le juge des référés