Articles des blogs juridiques
Le Premier Ministre, M.FILLON vient de déclarer grande cause nationale les violences conjugales dites domestiques au titre des atteintes à l’intégrité physique. Il s'agit d'un fléau qui ne cesse de se développer. Au regard des mesures existantes,le complément des mesures protectrices et préventives annoncées doit être rappelé.
Ces agresseurs qualifiés dans l’opinion commune de débauchés, vicieux, pervers, psychopathes ou sadiques sont renfermés dans des termes qui visent la psychiatrie... Le tribunal devra prendre en compte ces pathologies et les divers profils qu'elle révèle pour une sanction adaptée.
Vous êtes salarié d'une entreprise en "faillite" ou proche du dépôt de bilan ? Vous avez saisi le conseil de prud'hommes pour contester votre licenciement mais vous apprenez en cours de procédure que votre employeur a été déclaré en redressement ou liquidation judiciaire par le Tribunal de Commerce ? Pas de panique... un système d'assurance protège les salariés contre l'insolvabilité de leurs employeurs. Créée en 1973 et gérée par les Assedic, l'Assurance garantie des salaires (AGS) protège les salariés contre l'insolvabilité de leur entreprise en cas de faillite. Ce dispositif assure l'avance des salaires et indemnités lorsque l'entreprise ne dispose pas des fonds nécessaires pour les verser.
Les 27 viennent de désigner le premier Président du Conseil européen. Cela a t-il était bien utile?
Depuis le 30 décembre 2006, lorsque l'administration munie d’une demande de titre, ou de renouvellement de titre décidera de ne pas y faire droit,ou en cas de retrait, celle-ci pourra prendre un acte intitulé OQTF ou obligation de quitter le territoire français. Cet acte porte en lui trois décisions en une dans le but évident d'accélérer le départ d'un étranger en situation irrégulière...
Dans quelles conditions et comment un enfant peut il être entendu par le Juge ?
La loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique apporte plusieurs modifications importantes aux règles en matière de cumul d'activités. Le nouvel article 25 mentionne toujours un principe général de cumul d'activités et une obligation pour les agents publics de consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Toutefois, dans certaines circonstances, ils peuvent cumuler deux emplois à la fois.
La mise en place de la nouvelle version du code mondial antidopage, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, a créé une vive contestation de la part du mouvement sportif qui lui reproche l’incompatibilité des moyens mis en place avec les impératifs du sport de haut niveau.
Situés au sous-sol du palais de Justice de Paris, le dépôt et la souricière sont des zones d'attentes. De quoi s'agit-il et qui y transite ? Leurs conditions d'accueil humiliantes et dégradantes ont été dénoncées...
Depuis plus de 20 ans le Cabinet Bem défend en justice des cautions poursuivies en paiement par les banques. Les cautions disposent d'au moins 21 moyens de défense pour faire annuler leur dette, en diminuer le montant et/ou se voir indemnisées.
