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Quelques règles essentielles à retenir concernant l’impôt sur la plus-value lors de la vente d’un bien immobilier en France. Différence de régimes entre résidence principale et secondaire, méthode de calcul, et exonérations.

La prestation compensatoire : qu’est-ce que cela signifie ? Le mot peut apparaître barbare : elle peut être synonyme d’angoisse (comment faire face à son paiement), d’incertitudes (que puis-je demander ? à quoi puis-je prétendre ?) et d’incompréhensions (pourquoi dois-je payer ?)

Lors d’un recours en paiement suite à une reconnaissance de dette se pose trois questions imbriquées. -La preuve du prêt, puis, -La preuve de la remise de la somme. En ce domaine, la jurisprudence a évolué favorablement,puisqu'elle décharge de la preuve de la remise des fonds, pour le prêteur qui produit un écrit, souvent une reconnaissance de dette...

L’augmentation du loyer commercial en vertu de la révision légale est régie par le Code de Commerce. La particularité de cette augmentation est qu’elle est de droit, n’a pas besoin d’être prévue dans les clauses du contrat de bail de commercial et que l’on ne peut valablement y déroger (on dit qu'elle est d'ordre public).

Dans notre actualité, on entend souvent le mot « faute grave » à l’occasion d’un licenciement si bien qu’il n’est pas inutile de rappeler le sens et la portée de cette notion. L’examen de l’actualité permettra de retenir que certains faits emportent tantôt la qualification de faute grave, tantôt une autre. En vertu de son pouvoir disciplinaire, l’employeur a la faculté de prononcer des sanctions à l’encontre d’un salarié qui aurait violé ses obligations contractuelles. L'employeur est seul juge pour déterminer si le salarié a commis une faute disciplinaire et pour déterminer la gravité de la faute : légère, sérieuse, grave ou encore lourde (C. trav., art. L. 1331-1). C'est, encore, l'employeur qui décide du principe et de la nature de la sanction qui sera prise contre le salarié fautif. Le licenciement peut être prononcé pour un motif inhérent à la personne du salarié (disciplinaire ou non), soit pour un motif économique. Le licenciement pour motif personnel ne peut reposer que sur des faits objectifs imputables au salarié. Ce pouvoir disciplinaire est le corollaire du pouvoir de direction Dans le cas d’un licenciement pour faute grave, il s’agira d’un motif nécessairement personnel et disciplinaire. Cela étant, il ne faut pas confondre une faute avec une cause réelle et sérieuse. L’employeur peut décider de licencier un salarié en se fondant sur une cause réelle et sérieuse mais pas nécessairement pour une faute. En effet, il a la possibilité de décider de manière unilatérale de licencier un salarié s’il estime que celui-ci a commis une faute grave. De nombreux salariés se voient notifier un licenciement pour faute grave et s’interrogent sur la portée et les conséquences de cette qualification et considèrent également que leur comportement n’est pas fautif. De ce fait, il est utile de connaître cette notion et ses applications jurisprudentielles.

Le manque de ressources des personnes âgées constitue une des préoccupations majeures de notre société. Depuis le début du XXème siècle, la mise en place de prestations diverses telles que l’allocation aux vieux travailleurs salariés et non salariés, l’allocation aux mères de familles, l’allocation agricole ou encore l’allocation viagère des rapatriés est venue répondre, partiellement, à cette préoccupation. Toutes ces allocations, non contributives, constituent ce qu’il convient d’appeler le « minimum vieillesse ».

L’article 371-2 Code Civil dispose: " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur". La pension est fixée en fonction des besoins de l’enfant, des ressources et charges des parties à l’instant où le JAF statuera pour apprécier les besoins de celui qui la reçoit au regard des ressources respectives de parties.Dans un article précédent, je me suis penchée sur la fin de la pension alimentaire.Il s'agit désormais d'analyser les possibilités de versement directement entre les mains du majeur...

Alors que Google a été disculpée par la Cour de Justice de l'Union Européenne concernant son service publicitaire Adwords permettant l’acquisition de noms de marques comme mots-clés. Le 8 juillet 2010, cette juridiction a reconnu que les utilisateurs de ces mots-clés pouvaient engager leur responsabilité.

Après avoir analysé la notion de cybersquatting et les moyens de prévention et d'actions judiciaires dans un précédent article publié le 7 novembre dernier : "S'ACCAPARER UN NOM DE DOMAINE POUR DÉTOURNER UNE MARQUE SUR INTERNET, C'EST DU CYBERSQUATTING", j'avais pu annoncer dès cette date la parution du présent article, comme second volet, à paraître dès le 7 novembre 2010. Point important à rappeler, puisqu'entre temps, l'exact libellé de ce même thème,a visiblement inspiré l'un de mes confrères qui a publié pour me court-circuiter avec délicatesse et confraternité le 8...! Ce point étant rappelé, j'annonçais donc dès le 7 novembre que je me pencherai sur les conditions de l'action en contrefaçon et les sanctions liées au cybersquatting.

Dans un article précédent "QUI PEUT INTERJETER APPEL D'UN JUGEMENT PÉNAL ET COMMENT ? ", j'ai présenté les acteurs de l'appel pénal et les règles de l'appel ? (De quelle façon, sous quel délai...?) Je me pencherai maintenant sur les conséquences de l'appel, porté devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel en matière délictuelle.