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Retour sur l'arrêt du 16 décembre 2020 (Cass. Soc., n° 18-23.966)

Le contrat de location financière conclu avec LOCAM pour le financement d’un site internet, est nul en l’absence d’indication précise du site internet et du fournisseur.

Les sources des obligations : La juridicité de l'engagement moral

La dégradation du bâti affecte surtout les locataires et les occupants vulnérables. Or, ils pourraient être les premiers à pâtir de l’existence de pots-de-vin versés par les entreprises du bâtiment.

Retour sur les conditions dans lesquelles un permis de construire peut être contesté, notamment par un voisin de l'opération de construction.

Si nul n'est censé ignorer la loi, encore faut-il qu'elle soit présentée de manière intelligible dans des codes juridiques accessibles à tous... Alors, à quand un vrai code de la copropriété ?

Le rapport des libéralités est la façon dont l'héritier, doit remettre les biens dont le défunt l'avait gratifié

Le droit français s'y oppose.

Le recel successoral permet de sanctionner l'héritier qui dissimule des biens ou des droits d'une succession.

Pour sortir d’une indivision, il faut solliciter les conseils d’un spécialiste en la matière en l’occurrence un avocat spécialisé en droit des successions.