Le décret sur la publicité extérieure paru au Journal officiel de 2012 réglemente la publicité sur les bâches de chantier. Elles pourront comporter de la publicité sur la moitié de leur surface et devront respecter une règle de densité.
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Articles des blogs juridiques
PUBLICITE EXTERIEURE ET COPROPRIETE
Une nouveauté : l’exception d’illégalité d’un PLU en cours d’élaboration à l’occasion de la contestation d’un sursis à statuer
Le Conseil d’Etat admet l'exception d'illégalité d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) en cours d'élaboration lors d'un recours contre une décision de sursis à statuer
l'apport en compte courant à une société en difficulté
Lorsqu’une procédure collective ouverte contre un débiteur et que ce dernier souhaite faire appel du jugement pour obtenir le bénéfice d’un plan de redressement..
L’information au cœur du contrat de franchise
L’obligation d’information du franchiseur est un fondement essentiel du contrat de franchise sous peine de nullité. Oumar Bah, Docteur en droit et juriste chez Qiiro nous éclaire sur le sujet.
Annulation d’un cautionnement pour défaut de validité de la cession de la créance détenue par la banque envers une caution
Une caution peut-elle faire annuler les effets de son cautionnement à l’encontre d’une société de recouvrement qui la poursuit en recouvrement mais qui ne disposerait pas d’un acte de cession de créance valable ?
Exploitation minière artisanale et création de centre de négoce en droit congolais
En République Démocratique du Congo, l'exploitation minière artisanale est légale. Toutefois, l'assainissement de ce secteur devient très important et les marchés internationaux devenus trop exigeants par rapport à la traçabilité.
1° STMG - Qu'est ce que le droit ? (2)
Présentation de ma deuxième séquence
1° STMG - Qu'est ce que le droit ? (1)
Présentation de ma 1° séquence : Le droit et ses fonctions
ARNAQUE A L'ISOLATION : une victime exonérée de rembourser le crédit
Le 15 juillet 2020, la Cour d'appel de GRENOBLE (RG n°18/02257) a tranché un litige concernant une personne victime d'un vendeur-poseur d'isolation et de son partenaire financier, la banque SOFINCO;
4 Conseils d'avocat aux victimes d'arnaque à la création de site internet
La plus grosse erreur que commettent les victimes d’arnaque à la création de site internet ce n'est pas de signer le contrat mais de croire qu'un contrat signé ne peut être anéanti.
