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9 ans après la déchéance du terme, un établissement bancaire peut-il engager une procédure de saisie immobilière ? Quelles sont les incidences des deux procédures de surendettement initiées par le débiteur entretemps ?

Dans cet arrêt du 7 juillet 2021, la Cour de cassation ne juge pas déraisonnable une période d’essai de six mois d’un salarié, au regard de la catégorie d’emploi qu’il occupe.

A l’heure du big data, de l’open data, du cloud, des objets connectés, des smartphones, les failles de sécurité constituent un moyen de pénétration dans les systèmes de traitement automatisé.

Le CSP (contrat de sécurisation professionnelle) est un dispositif d'accompagnement des salariés visés par un licenciement économique.

Quelle est la qualification juridique de l’apport important d’un des époux séparés de bien dans le financement du logement familial ? Les partenaires du PACS peuvent-ils revendiquer cette jurisprudence ?

La diffamation en ligne est de plus en plus fréquente surtout sur les réseaux sociaux. Certaines personnes malintentionnées n'hésites pas à publier des accusations mensongères ou des propos diffamant.

Le salarié malade peut-il faire l'objet d'une mesure de licenciement alors même que son contrat de travail est suspendu ?

La procédure de saisie -attribution est souvent contestée par le débiteur, qui devra saisir le Juge de l’Exécution ,qui est saisi du principal,

Bref rappel de l’infraction de non représentation d'enfant

Le vendeur d’un fonds de commerce doit informer l’acheteur des restrictions du règlement de copropriété.