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Ces dernières années, le stage en entreprise est devenu incontournable pour tout étudiant afin de compléter sa formation universitaire. La première chose a savoir est que le stagiaire n’est pas un salarié de l’entreprise d’accueil.

L'assemblée générale peut revenir sur une précédente décision sous certaines conditions, la décision ne pouvant conférer un caractère rétroactif.

Quels sont les moyens de contestation que l’on peut opposer à la banque qui vous poursuit en paiement ? entre validité de la déchéance du terme, contestation des intérêts du prêt et responsabilité de la banque, les moyens sont nombreux.

Deux époux algériens se marient à Oran en 1982 pour s’installer en 1995 en France. En cas de divorce faut-il appliquer le droit français et son régime communautaire, ou le droit algérien et son régime séparatiste ?

Rappel des conditions d’interdiction du port visible de signes religieux dans une entreprise privée et du coût élevé d’un licenciement jugé nul pour discrimination

L’avenant n°84 du 23 mai 2014 à la convention collective réforme les règles liées à l'amplitude horaire des gardiens d'immeuble.

Les sites internet doivent absolument respecter la réglementation européenne sur la protection des données personnelles (RGPD). A défaut, les sanctions de la CNIL peuvent être sévères.

La faute inexcusable de l’employeur suite à la reconnaissance du caractère professionnel d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ouvre droit au salarié victime à une indemnisation complémentaire.

La Cour d'appel de Douai prononce la résolution d'un contrat de création d'un site internet au profit d'une personne assignée par une société de location financière.

Le décret n°2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis, refond la partie réglementaire du Code de la Santé Publique.