Articles pour la catégorie : droit international

Le Règlement n°1259/2010 du 20 décembre 2010, dit Rome III est en vigueur depuis le 21 juin 2012 . Il s'applique à toutes procédures de divorce engagées postérieurement à cette date.

De 1804 à 1960, ils ont été les seuls articles relatifs aux règles de compétence internationale française, or le mouvement observé aujourd’hui est que les règles de compétences ordinaires ont pris le pas sur ces articles, du fait notamment de l’internationalisation des sources du Droit international Privé et pour les européens de sa communautarisation.

While Thailand is not hostile to foreign capital per se, it has clearly preferred, where it is possible, for it to be in the form of minority ownership. The most emblematic measure is the Foreign Business Act that forbids foreign investors to own more than 49% ownership in a large field of activities unless a special licence has been granted.

Comment saisir la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et comment y soumettre des cas de violations des droits humains commis dans un Etat Africain?

The success of international trade depends on several core issues, one of which is the method by which participants can resolve commercial disputes quickly and effectively.

La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples est un organe juridictionnel et consultatif destiné à renforcer le système de protection des droits de l’Homme en Afrique

Le 4 octobre 2012, la CJUE a jugé qu’un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ne peut pas faire l’objet d’une mesure nationale d’interdiction de sortie du territoire au seul motif qu'il est redevable, envers une personne morale de droit privé, d'une dette qui dépasse un seuil légal et qui n'est pas garantie par une sûreté (CJUE, 4 octobre 2012, n° C-249/11).

La peine de mort est consacrée par le code pénal marocain en cas d'homicide aggravé, de torture, d'incendie criminel, de trahison, de désertion et d'attentat à la vie du roi. Malgré le nombre élevé de crimes passibles de la peine de mort, on constate que depuis l'indépendance du pays en 1956 et jusqu'en 1994, 198 condamnations à mort ont été prononcées; la dernière exécution remonte à 1993. Notre Article contribuera à compléter le travail des associations qui accentuent leur action sur la sensibilisation et ce, à travers une analyse de la peine de mort d’un point de vue juridique et une harmonisation de notre législation nationale avec les engagements internationaux de notre pays.

Saisi le 22 février 2013 par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par un particulier liée à la conformité aux droits et libertés de l'article L. 313-11-4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui vise la délivrance d'un titre séjour temporaire vie privée et familiale à l'étranger marié à un ressortissant français,par décision N° 2013-312 QPC du 22 mai 2013 a validé ce texte comme constitutionnel.

Il a semblé opportun de rapporter un article de monsieur Jérémie WAMBO. Il fait un point de la jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d'Abritage (CCJA)pour ce qui est du premier semestre de l'année 2012.La CCJA est la plus haute juridiction en matière d'interprétation et d'application des Actes uniformes du droit OHADA.Ces arrêts ont été rendus en matière de: