Articles pour la catégorie : droit international

Le droit international public reconnaît la possibilité pour un Etat de dénoncer un traité international: l´article 56 de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 le stipule expressément. Il en va de même pour l´article 78 du Pacte de San José, ratifié par le Venezuela en 1977, qui prévoit la possibilité pour un Etat Partie de dénoncer ce traité régional en matière de droits de l´homme, en précisant notamment: Le Secrétariat Général de l´Organisation des Etats Américain (OEA) a reçu une notification de la part du Venezuela concernant son retrait à la Convention Américaine relative aux Droits de l'Homme, (également connue sous le nom de Pacte de San José) signée en 1969. Une longue note datée du 9 septembre 2012 de près de 30 pages explique les raisons qui conduisent le Venezuela à prendre cette décision. Cette décision du Venezuela vient compliquer un peu plus l´état du système inter-américain des droits de l´homme, qui est fort loin de partager la situation dont jouit son homologue européen.

Un jeune père de famille est mort d'indifférence dans l'ancien centre de rétention d'ARENC à MARSEILLE, jamais la vérité n'a pu jaillir de l'instruction qui a été ouverte et refermée rapidement. Cette affaire a fait l'objet d'une condamnation de la France par la Cour Européenne des Droits de l'Homme pour non respect du droit à un procès équitable et impartial

Né de la pratique, il a un rôle d’impulsion politique et détermine les grandes orientations de l’Union. Avec le Traité de Lisbonne, il a été élevé au rang d’institutions.

Focus sur les Traités européens

Dans cet article, Nicolas Boeglin, Professeur de Droit International Public, Faculté de Droit, Universidad de Costa Rica fait quelques réflexions sur les perspectives latino américaines de l’entrée en vigueur du Statut de Rome établissant la Cour Pénale Internationale.

Les nouvelles règles de facturation, le futur de la TVA ainsi que les règles en matière de livraisons intracommunautaires font partie des sujets abordés lors de cette conférence organisée les 14 et 15 juin derniers sur le thème de la TVA à l’international.

L'examen préliminaire mené par le procureur de la Cour pénale internationale (CPI) sur des crimes de guerre présumés commis par l'armée israélienne a été arrêté en attendant une décision des Nations unies sur le statut de la Palestine, a annoncé mardi le bureau du procureur.

Une demande d'informations environnementales peut être rejetée si leur divulgation porte atteinte à la confidentialité des délibérations des autorités publiques dans des limites strictes d'une part et si, d'autre part, cette confidentialité est "prévue en droit".

Le terme apostille issu du latin postilla (explication, note) consiste en l'apposition, par la Cour d'Appel, d'un sceau (cachet) portant mention " apostille" pour attester de la conformité de pièces qui au regard de la législation française. Elle a été instaurée par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, ratifiée par la France le 22 janvier 1965, parmi 97 autres Etats,laquelle a supprimé l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers pour tenir lieu de légalisation d’un acte public. Il s'agit d'une procédure de "légalisation simplifiée" qui atteste de l'authenticité de la signature, de la qualité du signataire de l'acte public et légalise la signature de l’officier d’état civil qui a lui-même légalisé un document. Elle substitue par une formalité unique l'exigence de légalisation d'un acte officiel en provenance d'un pays, signataire de la Convention de La Haye.

Nombreuses sont les personnes ayant un lien avec Israël et qui vivent ou ont vécu l’une de ces situations. En effet, citoyen et résidant français (ou autre) : - Dont les parents sont des citoyens israéliens mais ayant toujours vécu en dehors d’Israël, - Ayant fait son ”Aliyah” puis quitté Israël, - S’étant engagé dans l’armée israélienne et ayant quitté le pays avant la fin de son service sans jamais régler son statut militaire israélien, Vous pouvez être considéré comme coupable d’une infraction pénale et être qualifié de “déserteur” par la loi militaire de l’Etat d’Israël.