Articles pour la catégorie : droit international

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit international

Statut militaire des binationaux israéliens
Statut militaire des binationaux israéliens
Publié le 11/01/12 par Emmanuel Charbit, Avocat

Nombreuses sont les personnes ayant un lien avec Israël et qui vivent ou ont vécu l’une de ces situations. En effet, citoyen et résidant français (ou autre) : - Dont les parents sont des citoyens israéliens mais ayant toujours vécu en dehors d’Israël, - Ayant fait son ”Aliyah” puis quitté Israël, - S’étant engagé dans l’armée israélienne et ayant quitté le pays avant la fin de son service sans jamais régler son statut militaire israélien, Vous pouvez être considéré comme coupable d’une infraction pénale et être qualifié de “déserteur” par la loi militaire de l’Etat d’Israël.

CEHD,22 SEPTEMBRE 2011: LA FRANCE CONDAMNEE POUR LENTEUR DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.
CEHD,22 SEPTEMBRE 2011: LA FRANCE CONDAMNEE POUR LENTEUR DE LA  PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.
Publié le 17/11/11 par Maître HADDAD Sabine

CEDH, 22 sept. 2011, no 60983/09, Tetu c/ France a condamné "le pays des droits de l'homme" pour avoir laissé traîner durant près de 11 ans une procédure de liquidation judiciaire. Pas moins de 3 violations à la convention européenne des Droits de l'Homme sont à relever.

L'infraction de propagation de fausses nouvelles: une procédure potentiellement abusive
L'infraction de propagation de fausses nouvelles: une procédure potentiellement abusive
Publié le 18/07/11 par Parvèz DOOKHY

La répression d’un délit large de propagation de fausses nouvelles est indicative du faible niveau démocratique d’un Etat. La propagation de fausses nouvelles (propagation/dissemination of false news/information) est un délit fort ancien qui perdure dans certains pays. Elle est appliquée fréquemment dans les pays d’Afrique connus défavorablement pour leur pratique de la répression politique. Dans certains pays démocratiques où elle existe, elle fait l’objet d’une application particulièrement restrictive, laissant la place à la diffamation pour réparer toute atteinte à l’honneur.

LOI N°2011-672 DU 16 JUIN 2011 SUR L'IMMIGRATION: LES DISPOSITIONS EN ATTENTE D'APPLICATION.
LOI N°2011-672 DU 16 JUIN 2011 SUR L'IMMIGRATION: LES DISPOSITIONS EN ATTENTE D'APPLICATION.
Publié le 12/07/11 par Maître HADDAD Sabine

la loi N°2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité a été promulguée et publiée au Journal officiel du 17 juin 2011 (JORF n°0139 du 17 juin 2011 page 10290 -NOR: IOCK1003689L. Elle est présentée comme visant au renforcement de la politique d’intégration, de promotion de l’immigration professionnelle,mais aussi comme destinée à améliorer l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière en réformant les procédures et le contentieux de l’éloignement des étrangers en situation de séjour irrégulier… Dans deux articles précédents, j'ai abordé les dispositions immédiatement applicables, ainsi que celles liées au droit familial. Loi N°2011-672 du 16 juin 2011 sur l’immigration : présentation de quelques dispositions applicables NOUVELLE LOI SUR L'IMMIGATION: 5 APPORTS ESSENTIELS EN DROIT FAMILIAL ? Dans cet article, je présenterai les dispositions en attente d'application par décrets...

L’interdiction de la circoncision projetée a San Francisco vs/ la liberté de culte
L’interdiction de la circoncision projetée a San Francisco vs/ la liberté de culte
Publié le 07/07/11 par Maitre Sabine SULTAN DANINO

Les militants américains anti-circoncision (dits « inactivistes »), s'apprêtent à soumettre aux autorités de la ville de San Francisco un texte de loi visant à interdire la circoncision avant l'âge de 18 ans. Une pétition ayant déjà recueilli plus de 12 000 signatures leur permet, selon les règles électorales en vigueur en Californie, de faire soumettre à référendum cette proposition devant les électeurs de la ville, qui voteront en novembre prochain pour ou contre la circoncision. En cas d'adoption du texte, les peines encourues pour non respect de la loi seraient de 1000$ d'amende et jusqu'à un an de prison.

Démarchage par les experts-comptables : il est interdit d’interdire... totalement
Démarchage par les experts-comptables : il est interdit d’interdire... totalement
Publié le 09/06/11 par Nicolas Guerrero

Les experts-comptables ne peuvent se voir interdire totalement d’effectuer des actes de démarchage : telle est la solution retenue par la Cour de justice de l’Union européenne dans une décision du 5 avril 2011.

Pourquoi Tristane Banon ne portera jamais plainte contre DSK ?
Pourquoi Tristane Banon ne portera jamais plainte contre DSK ?
Publié le 23/05/11 par DROITISSIMO

Parallèlement à la mise en cause de Dominique Strauss-Kahn (DSK) à New-York, une autre affaire de mœurs à l’encontre de DSK, cette fois-ci française, a défrayé la chronique et mis en émoi les rédactions du monde entier.

Le traitement juste et équitable de l’investissement
Le traitement juste et équitable de l’investissement
Publié le 04/05/11 par Le Petit Juriste

Le traitement juste et équitable est un standard issu du droit international des investissements protégeant les investisseurs. Inscrit dans la plupart des traités bilatéraux d’investissement, il semble appartenir au droit international coutumier (position soutenue expressément dans la sentence LG&E c. Argentine par exemple) [1]. Cependant, les contours de ce concept sont difficiles à appréhender, et c’est pourquoi la question de la façon de caractériser une violation du traitement juste et équitable est intéressante pour préciser ce standard et en connaître les conséquences. Si la caractérisation d’une violation du traitement juste et équitable n’est pas aisée (I), là n’est pas la seule difficulté liée à ce concept. Une fois caractérisée se pose la question du tribunal devant connaître de cette violation (II).

Les controverses du procès Eichmann
Les controverses du procès Eichmann
Publié le 03/05/11 par Emmanuel Charbit, Avocat

50 ans après le procès Eichmann à Jerusalem, les controverses entre droit international et souveraineté nationale existent toujours.

Portée incertaine d'une élection de domicile en France
Portée incertaine d'une élection de domicile en France
Publié le 28/03/11 par Jurispilote

Il était demandé à la Cour de Cassation de se prononcer sur la prévalence des règles issues du Règlement du 29 mai 2000 (lesquelles figurent aux articles 683 à 688 du Code de Procédure civile, qui décrivent la procédure de notification à l’étranger) sur l’article 682 du Code de Procédure civile qui prévoit la possibilité de signifier un jugement au domicile élu en France par la partie demeurant à l’étranger.

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