Articles pour la catégorie : droit international

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Quelles sont les spécificités juridiques des paradis fiscaux?

la directive communautaire est un acte juridique très prisé pour l'harmonisation des législations au sein de l'UE, la CEMAC et l'UEMOA, et nous proposons un regard non pas purement comparatif, mais générique sur un instrument juridique pris comme un objet unique au sein des trois communautés.

Parmi les questions qui préoccupent les spécialistes du Doit des Droits de l’Homme figure aussi la Nationalité. Parlons-en dans le cadre du droit international privé congolais.

L'article 100 du code de procédure civile dispose : "Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d'office."

En France, une sentence arbitrale étrangère est reconnue par la procédure de l’exequatur si elle est conforme à l'ordre public international. Le tribunal compétent pour l’exequatur d’une sentence arbitrale dépend du pays dans lequel celle-ci a été rendue.

En droit international privé français, l’exequatur se définit comme une procédure par laquelle une partie demande à une juridiction française de conférer, en France, l’exécution à une décision de justice étrangère.

Le lieu de situation de l'immeuble en matière successorale est un critère de compétence exclusive des tribunaux français. Un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 9 septembre 2014 rappelle cette règle et refuse en conséquence l’exequatur à un jugement rendu au Congo-Brazaville.

DES ARRETS DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEMAC

Dans un arrêt rendu le 13 mai 2014, la Cour d’appel de Paris fait application des règles de l’exequatur des jugements américains.