Articles pour la catégorie : droit administratif & fiscal

Nous ne sommes pas dans l’hypothèse où la majorité présidentielle, comme en décembre 2006, coïncide avec la majorité parlementaire, où le président de la République nommerait librement, au sein de sa majorité, un Premier Ministre. Nous ne sommes pas, non plus, au cas prévu par l’alinéa 2 de l’article 78 de la Constitution qui prévoit la création, par le jeu des alliances, d’une coalition. Il est d’une importance primordiale de rappeler que les dispositions de l’article 78 ne s’appliquent que dans un contexte politique cohérent et normal. Cas supra évoqués. Qu’en est-il aujourd’hui ? La République démocratique du Congo se trouve dans un régime juridique constitutionnellement inédit, une situation politique inédite.

- Amende proportionnelle de 5% / 12,5% des avoirs détenus via un trust: déclarée inconstitutionnelle pour les dossiers non encore traités (années passées et à venir). - Amende forfaitaire de 10 000 € / 20 000 € applicable aux trusts: déclarée constitutionnelle.

Le préjudice résultant des sujétions imprévues est distinct du manque à gagner consécutif d’une résiliation pour motif d’intérêt général

Le prix de cession d’un fonds étant calculé en fonction de son chiffre d’affaires, il est donc indispensable, avant de se lancer dans une opération de rachat de fonds, de vérifier la part du chiffre d’affaires générée par une éventuelle terrasse et de s’assurer de la possible poursuite de son exploitation une fois la cession intervenue. La question de la pérennité d’exploitation d’une terrasse a d’autant plus d’importance que les autorisations d’occupation temporaire du domaine public sont des autorisations à caractère personnel et non réel.

Régulièrement encensée au vu de son régime fiscal hors pair, l'assurance vie n'est pas toujours la solution la plus intéressante. Une utilisation limitée du dispositif, couplée à des stratégies civiles et fiscales à effet immédiat, permet de réaliser de substantielles économies.

Dans cette décision, le Conseil d’Etat précise que le recours en reprise des relations contractuelles, créé à l’occasion de la décision Commune de Béziers II (CE. Sect. 21 mars 2011), n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours gracieux contre la décision de résiliation. Cette solution se justifie aisément par la nature particulière de ce recours. Néanmoins, elle peut être critiquée, notamment dans le domaine spécifique des conventions d’occupation domaniale.

la notification du référé précontractuel aux heures de fermeture de l'acheteur

Indemnisation pour les seules irrégularités qui ont été la cause directe de l’éviction du candidat

Le législateur est venu renforcer et étendre les régimes fiscaux de faveur applicables aux victimes et à leurs proches. Dans ce cadre, et à la demande de notre Confrère, spécialisé en Droit Pénal et avocat de victimes du terrorisme, il nous est paru opportun de faire un point sur le traitement fiscal des victimes de terrorisme et de leurs proches. Les victimes d'actes de terrorisme ou, en cas de décès, leur famille sont les principaux bénéficiaires de ces régimes d’exonération. Plus généralement, ces régimes dérogatoires s’appliquent également, sous certaines conditions, à certaines catégories des membres des forces de l’ordre.

Il convient de s’intéresser au cas particulier d’une rétrocession d’espaces communs d’un lotissement, et notamment d’espaces verts, au profit d’une commune, quelle est la procédure à respecter et quels sont les moyens de la contester ?