![Compétence du juge judiciaire en matière de contrefaçon par une personne publique](https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/legavox/legavox/blog/legavox/115.jpg)
Dans un arrêt du 7 juillet 2014, le Tribunal des conflits s’est prononcé sur la question de savoir quel est l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’une action en responsabilité contractuelle intentée par une personne invoquant la méconnaissance de ses droits de propriété littéraire et artistique par une personne publique.