Articles pour la catégorie : droit de la santé

Selon que vous soyez conducteur, passager ou piéton, votre droit à indemnisation ne sera pas le même.

Chacun peut accéder, sur demande, à son dossier médical et informations relatives à sa santé, à l'exception des données concernant un tiers. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 sur les droits des malades a inséré dans le Code de santé publique un article qui consacre le droit à l'accès direct des patients à leur dossier. Elle a été modifiée par la LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1) puis modifié par la LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 ...

L'article traite du droit des animaux en France et de son évolution de 1804 à aujourd'hui, en expliquant les différentes lois concernant le bien-être des animaux et sa mise en pratique en France.

L’article 139 de la Loi Santé n°2016-41 du 26 janvier 2016 vient de supprimer l’obligation pour chaque associé personne physique de détenir directement 5 % du capital et des droits de vote d’une société de pharmaciens d’officine (SEL, SARL, SNC) dans laquelle son diplôme est engagé.

La mise en jeu de la responsabilité des hôpitaux publics est un droit essentiellement d’origine jurisprudentielle construit par le juge administratif en se fondant sur les différents dossiers dont il a été saisi. Par la suite, la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a opéré une véritable révolution en la matière en instaurant des règles de droit écrit. Non seulement, cette loi affirme les droits fondamentaux des patients mais de plus, elle met en place un mécanisme « de réparation des conséquences des risques sanitaires ».

La consolidation est la clé de voûte de la réparation et de l'évaluation du dommage corporel et des préjudices corporels subis par les victimes d'accidents, d'agressions, d'erreurs médicales.

Introduction au droit du dommage corporel et au droit de l'indemnisation des Victimes

Lorsqu’un enfant est atteint d’un syndrome autistique, il ne peut suivre une scolarité comparable aux autres enfants exempts de cet handicap et doit, afin de favoriser son épanouissement, nécessiter une prise en charge pluridisciplinaire de la part d’organismes spécialisés.

La Loi N° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures permet d'envisager une protection allongée...

Le 4 février 2015, la Cour de cassation a jugé qu’il appartient au demandeur en réparation du dommage causé par un produit qu’il estime défectueux de prouver le défaut invoqué. (Cass civ 1ère, 4 février 2015, pourvoi n° 13-27505)