Articles pour la catégorie : droit en général

Comme tout créancier, le Trésor public et l’URSSAF doivent, dans le délai de 2 mois à compter de la publication au BODACC,

Rappel des règles en matière de mainlevée judiciaire de l’opposition à mariage du procureur de la République

A compter de la décision de recevabilité du dossier de surendettement,

Dans le secteur de la musique plus que dans les autres domaines artistiques, le droit d’auteur fait l’objet d’une gestion collective par la SACEM très développée, sa compétence étant très large.

Le bailleur rural peut résilier le bail en cas d'arrachage de haies par le preneur ou demander une indemnité à la fin du bail pour la dégradation.

J'étais dans mon bain. L'idée m'est venue d'actualiser le tableau de James Ensor intitulé "Alimentation doctrinaire" (1889). J'ai convoqué mes pinceaux, mes couleurs et recruté une belle toile de lin.

L'importance de la postulation entre avocats dans le système judiciaire français et ses perspectives futures.

La vente en ‘viager’ est une vente par laquelle le vendeur le crédirentier, cède au profit de l’acheteur le débirentier,

La vente ou l’achat d’un immeuble par une SCI peut-il être contraire à son objet social ?

La question de l’insaisissabilité des immeubles d’un entrepreneur sous procédure collective est une problématique récurrente du droit des entreprises en difficulté.