Articles pour la catégorie : droit en général

Précisions sur la prescription de l’action d’une association de consommateurs en cessation d’allégations environnementales trompeuses (Cour d'appel de Paris, 20 mars 2024, n°22/10771).

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

Seuls trois juges de la Cour constitutionnelle parmi les neuf ont accompli moins de trois ans et peuvent par conséquent être reconduits pour un nouveau mandat et ce, conformément à l’article 8 de la Loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013.

Voici les dernières actualités juridiques concernant les entreprises.

La validité d’un acte de saisie-attribution est soumis à des règles de fond et de forme.

Voici les dernières actualités juridiques concernant le secteur associatif.

Recevez des conseils pratiques sur la réaction à adopter face à une mise en demeure, y compris la vérification de sa validité, l'examen des motifs, la mise en conformité avec les obligations, et la gestion des mises en demeure abusives.

Au cours de la procédure de liquidation judiciaire , le procureur de la République , comme le Liquidateur, peuvent envisager des sanctions pécuniaires à l’encontre du dirigeant .

La hausse du prix du papier en 2022 ne conduit pas à la révision du contrat pour imprévision si le cocontractant a accepté d’en assumer le risque (Tribunal de commerce de Paris, 15 novembre 2023, n°2022026332).

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