Articles pour la catégorie : droit en général

Quelles sont les conditions que le bailleur doit respecter pour pouvoir valablement résilier le bail du locataire de manière anticipée ?

Les 28 et 29 novembre 2023, les avocats du Barreau des Hauts de Seine sont appelés à élire 8 membres du Conseil de l'Ordre et un(e) Bâtonnier(ère) et éventuellement un(e) Vice-Batonnier(ère).

L'agence régionale de santé est enjointe de rechercher activement, pour un enfant en situation de handicap, une place dans un institut médico-éducatif au sein du département de résidence ou, à défaut, dans un autre département de la région.

L’adjudicataire d’un bien immobilier souhaite, en principe, récupérer son bien libre de toute occupation et hésite , souvent , à acheter, en raison de l’occupation du bien loué.

Évitez les erreurs courantes dans la procédure de postulation au Tribunal de Commerce de Versailles. Cet article offre des conseils pratiques et juridiques pour optimiser vos chances de succès.

Citons l’exemple d’un couple marié dont le conjoint est placé sous curatelle renforcée consécutivement à une invalidité.

C'est à la lumière des effets importants du certificat médical circonstancié que le choix de la mesure doit être décidé afin de ne pas priver abusivement un personne majeure de la capacité d’exercer ses droits.

Découvrez le rôle crucial de l'avocat postulant dans le système juridique français. Apprenez ses responsabilités, obligations et comment il contribue à l'efficacité du système.

Il est généralement prévu dans les promesse unilatérale de vente sur un immeuble une date limite pour la réitération

Un débiteur dépose un dossier de surendettement devant une commission de surendettement.