Articles pour la catégorie : droit en général

Quatorze ans après l’entrée en vigueur de la réforme qui offre aux praticiens (juges et MJPM) les moyens de mettre en place une protection juridique sur mesure en faveur d’une plus grande autonomie des majeurs protégés : qu’en est-il ?

Les statuts d'une société par actions simplifiée (SAS) peuvent inclure une disposition appelée "clause d'exclusion", clause très pratique pour se débarrasser d'un actionnaire devenu gênant.

Depuis le 5 novembre 2014, le bailleur ne peut pas s'affranchir des grosses réparations mentionnées à l'article 606 du Code civil ainsi que

Découvrez les meilleures pratiques et erreurs à éviter dans le recouvrement de créances. Cet article offre un guide juridique exhaustif pour sécuriser vos opérations financières.

La formation DDA Obligatoire est-elle nécessaire pour votre entreprise ? Apprenez ce dont vous avez besoin pour satisfaire aux exigences en matière de formation obligatoire et connaître les différents types de formation.

L' article L. 622-21 du Code de commerce , auxquels renvoient les articles L. 631-14 pour le redressement judiciaire et L. 641-3 pour la liquidation judiciaire,

Face à l'évolution rapide du secteur technologique, l'intelligence artificielle devient un pilier majeur. Dans cet article, nous explorons son impact sur notre quotidien et les enjeux futurs.

Un délai prolongé est maintenant prévu afin de permettre aux entreprises dont les fonds propres sont tombés en dessous de la moitié de leur capital social de corriger leur situation et d'éviter ainsi d'être dissoutes.

Rappel des règles permettant à un parent de contraindre l'autre parent à respecter les modalités d’exercice de l’autorité parentale fixée judiciairement ou conventionnellement.

L'autorisation du Juge des tutelles est-elle requise (ou non) pour modifier la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie dans le cadre d'une habilitation familiale ?