Articles pour la catégorie : droit en général

Un article permettant de se poser les bonnes questions pour choisir le professionnel de l'enquête qui pourra vous accompagner dans votre problématique.

Le non-paiement des charges de copropriété nourrit une part importante du contentieux en droit de la copropriété et le sort des frais de procédure est fixé par le Tribunal.

Le marché du CBD (cannabidiol) connaît une croissance rapide en France, avec de plus en plus de boutiques et de produits disponibles pour les consommateurs.

Le cabinet Colman Avocats est parvenu à obtenir la condamnation de la Caisse d'Epargne en raison de plusieurs manquements de celle-ci à son devoir de vigilance à l’égard du compte bancaire d’un de ses clients.

Nullité du contrat de location d'un défibrillateur automatique externe (DAE) tenant à l'absence d'informations sur la faculté de rétractation du client

Deux branches essentielles de ce système sont le droit civil et le droit pénal, elles diffèrent de manière significative par leur portée, leur but et les sanctions qu'elles imposent.

Cet article vous propose un guide complet sur la postulation entre avocats, en abordant notamment les conditions, les modalités, les obligations et les avantages liés à cette pratique.

Les banques peuvent voir leur responsabilité engagée, soit pour soutien abusif de crédit, soit pour rupture de crédit. La faute de l'établissement de crédit consiste dans la rupture d'un crédit consenti à l'entreprise

Selon la Cour de cassation, la banque doit rembourser son client lorsqu'un tiers a tapé le montant de retrait et s'est emparé de la somme après que sa victime a inséré sa carte dans un distributeur de billets et a composé son code confidentiel.

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a supprimé le rappel à la loi et instauré l’avertissement pénal probatoire à compter du 1er janvier 2023.