Articles pour la catégorie : droit en général

La médiation classique intervient lorsque le conflit est né et a déjà potentiellement abimé les relations. Chez noo, nous avons fait le partie d'intervenir bien plus tôt et de ne pas attendre que le forêt s'embrase.

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La procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers est réservée aux demandes dont le montant n’excède pas 5 000 €.

Chaque copropriétaire est membre de droit de l'assemblée générale.

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

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Maître Ramond a récemment été interviewée par Le Nouvel Economiste dans le cadre d’un article spécialement dédié à la défiscalisation outremer.

Un particulier a acquis un appartement dans le cadre d’un investissement locatif avec défiscalisation en décembre 2010. En août 2021, il s’est rendu compte que la valeur du bien avait été largement surévaluée lors de la vente initiale.