Articles pour la catégorie : droit en général

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Quelles sont les conditions pour qu’un enfant fasse l’objet d’un placement sur décision du juge des enfants suite à un signalement ?

Quelle est le sort d’une caution qui se serait engagée à garantir le solde débiteur d’un compte courant lorsque la personne titulaire du compte fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ?

Dans la quasi -totalité des contrats de crédit immobilier, il y a une clause de déchéance du terme.

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Tout ce qu'il faut savoir sur la clé RPVA, l'outil essentiel pour les avocats, ses avantages, comment l'obtenir et assurer des échanges sécurisés.

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La résiliation du contrat de prestation logistique par le client n’est pas fautive lorsque le système informatique du logisticien n’est pas opérationnel (Cour d'appel d'Amiens, 21 mars 2024, nº 22/02600)