Applicabilité de l’article L. 911-4 du Code de l’éducation à une psychologue de l'Éducation nationale
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Applicabilité de l’article L. 911-4 du Code de l’éducation à une psychologue de l'Éducation nationale
Les auteurs, les artistes congolais méritent mieux quant aux efforts qu'ils fournissent pour nous émerveiller quoi de plus si c'est par un cadre juridique efficace pour assurer ladite protection.
En cas de fausses déclarations du vendeur d'un bien immobilier, le notaire et l'agent immobilier peuvent voir leur responsabilité engagée.
Il arrive souvent que sur le fondement de l’abus de majorité, un actionnaire minoritaire d’une société sollicite l’annulation d’une décision de mise en réserve de bénéfices pour cause d’abus de majorité
Lorsqu’un contrat est conclu sous une condition suspensive, cela signifie que son exécution dépend de la réalisation d’un événement futur et incertain
Il arrive souvent , à l’occasion de travaux de rénovation , qu’un copropriétaire se raccorde , au réseau d'évacuation des eaux usées et à celui des eaux saines , sans faire demande d’autorisation, auprès de l’assemblée générale.
La jurisprudence qui concerne la modification de la répartition des charges est abondante.
Il existe diverses options pour un contrat d’hébergement de chevaux, en fonction des services proposés par le détenteur et des besoins du propriétaire.
La loi ne requiert pas expressément un contrat de vente écrit pour que la transaction soit valide.
L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que si le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice, tant en demande qu’en défense, même contre certains des copropriétaires,
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