Articles pour la catégorie : droit en général

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit en général

Le point de départ de la prescription en matière de défiscalisation immobilière
Le point de départ de la prescription en matière de défiscalisation immobilière

Le litige en matière de défiscalisation immobilière oppose les investisseurs à une société de conseil en gestion de patrimoine et en investissement financier, ainsi qu’à la banque partie à l'opération.

Le caractère abusif des clauses relatives au risque de change à la charge de l’emprunteur
Le caractère abusif des clauses relatives au risque de change à la charge de l’emprunteur

Dans le cadre des emprunts en francs suisses, le Tribunal retient le caractère abusif des clauses relatives au risque de change à la charge de l’emprunteur et les répute non écrites.

Nouvelle victoire pour les emprunteurs dans le cadre des prêts en francs suisses
Nouvelle victoire pour les emprunteurs dans le cadre des prêts en francs suisses

Les emprunteurs font grief à la banque d’avoir manqué à son devoir d’information et de conseil et invoquent le caractère abusif de la clause de change.

Le point de départ de la prescription en matière de prêts en francs suisses
Le point de départ de la prescription en matière de prêts en francs suisses

Les emprunteurs sont opposés à la banque qui leur a consenti un prêt immobilier en francs suisses. Ils font grief à la banque d’avoir manqué à son devoir d’information et de conseil et invoquent le caractère abusif de la clause de change.

Meublé de tourisme : statut juridique et fiscalité (2024)
Meublé de tourisme : statut juridique et fiscalité (2024)
Publié le 13/02/24 par Assistant-juridique.fr

La location de meublés de tourisme est soumise à des règles spécifiques, en partie modifiées par la loi de finances pour 2024.

Comment sortir mon entreprise de ses difficultés ?
Comment sortir mon entreprise de ses difficultés ?
Publié le 05/02/24 par Assistant-juridique.fr

Face à de lourdes difficultés financières, il existe plusieurs solutions.

Tutelle : Les droits des majeurs protégés en danger ?
Tutelle : Les droits des majeurs protégés en danger ?
Publié le 02/02/24 par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT

Il y a 15 ans déjà, sous impulsion de l’Union Européenne, le législateur a banni du Code civil, le mot « incapables » issu de la loi ancienne jugée liberticide [1]. Les incapables ont ainsi obtenu le statut de « majeurs protégés » [2].

La responsabilité du vendeur professionnel en cas de vice caché : rappel des règles applicables
La responsabilité du vendeur professionnel en cas de vice caché : rappel des règles applicables
Publié le 02/02/24 par Guillaume LASMOLES

Lorsqu’un acheteur découvre un défaut sur la chose qu’il a acquise, il peut se prévaloir de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil

la créance de l'URSSAF en procédure collective
la créance de l'URSSAF en procédure collective
Publié le 01/02/24 par Maître Joan DRAY

Comme tout créancier, le Trésor public et l’URSSAF doivent, dans le délai de 2 mois à compter de la publication au BODACC,

La mainlevée judiciaire de l’opposition à mariage du procureur de la République
La mainlevée judiciaire de l’opposition à mariage du procureur de la République
Publié le 31/01/24 par Maître Gauthier LECOCQ

Rappel des règles en matière de mainlevée judiciaire de l’opposition à mariage du procureur de la République

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