Articles pour la catégorie : droit en général

Une association a le pouvoir de révoquer son président, tout comme elle peut révoquer un administrateur ou un membre du bureau.

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Dans une SAS, la cession des actions est libre. Chaque actionnaire est libre de vendre ses actions à qui il le souhaite, sauf si les statuts comportent des clauses contraires.

La dissolution d'une Société par Actions Simplifiée (SAS) en France implique de suivre plusieurs étapes et de respecter les procédures légales requises.

Les parents séparés exerçant conjointement l’autorité parentale sont désormais tous deux responsables des dommages causés par leur enfant mineur, même si celui-ci ne réside que chez l’un de ses parents.

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La problématique de création des Asbl confessionnelle : que dit la loi sur les Asbl ?

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Arrêt du 23 avril 2024 de la Chambre de l'instruction de Caen ordonnant la restitution d'un véhicule placé sous main de justice