Articles pour la catégorie : droit en général

Une association loi 1901 est un regroupement de personnes régi par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

À partir du 1er janvier 2025, plusieurs nouveaux cas de dispense de la condition d'activité exclusive verront le jour.

Lors de la libération d’un local commercial et après une longue période d’occupation, il arrive parfois qu’un contentieux apparaisse sur le sort des réparations locatives..

Les emprunteurs frontaliers, exposés au risque de change des prêts en francs suisses, espèrent un changement de protection grâce à une récente décision judiciaire.

Quelles sont les conditions de validité de la nouvelle procédure de saisie sur salaires ou des rémunérations ?

Le contrat d’assurance qui est un contrat réglementé , demeure néanmoins un contrat consensuel, qui relève de la liberté contractuelle.

Le blocage saisie-attribution virement émis empêche l'exécution de virements suite à une saisie sur compte bancaire. Un avocat peut contester la saisie, négocier avec le créancier et obtenir un déblocage.

Découvrez l’impact juridique de la violation d’exclusivité territoriale en franchise et comment préserver votre secteur protégé.

L’IA révolutionne le secteur bancaire et des assurances avec des algorithmes pour évaluer la solvabilité et gérer les sinistres. Elle améliore l’efficacité, mais pose des problèmes de discrimination et de transparence.

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