Articles pour la catégorie : droit en général

Lorsque la responsabilité de la banque est engagée en raison d’opérations de paiements non autorisées ou mal exécutées, seul s’applique le régime de responsabilité prévu aux articles L.133-18 à L.133-24 du code monétaire et financier.

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D'abord conçu comme une garantie de la souveraineté nationale, le droit de véto européen est critiqué pour son potentiel à entraver la prise de décision efficace. Il est urgent de le réformer...

Face à de lourdes difficultés financières, il existe plusieurs solutions.

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Le mariage des étrangers en France est sujet à plusieurs interrogations légitimes face auxquelles l’étranger et souvent son conjoint français qui souhaitent se marier sont souvent confrontées.

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