La défectuosité d’un produit peut avoir des conséquences fâcheuses pour son utilisateur. Devenu inutilisable, le produit peut même parfois s’avérer dangereux, voire causer des dommages. Heureusement, des recours existent.
Articles pour la catégorie : droit en général
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit en général
La responsabilité des produits défectueux, une garantie légale efficace
La clause visant à limiter la responsabilité du professionnel et réduire l’indemnisation du consommateur est présumée abusive
Arrêt de la Cour de cassation - 1ère chambre civile – du 11 décembre 2019 N°18-21.164
Particuliers et Professionnels, attention aux actions en justice introduites hardiment !
Il est acquis que les juridictions n’accordent pas de dommages et intérêts lorsqu’un demandeur mal avisé diligente une procédure qui ne rencontre pas le succès escompté, puisque le fait d’agir en justice est un droit.
La procédure de contestation des oppositions régulièrement formées par les créanciers lors de la vente du fonds de commerce : le cantonnement
Comment le vendeur d’un fonds de commerce peut-il récupérer le prix de vente lorsque des oppositions régulières ont été formées par des créanciers ?
La procédure de contestation des oppositions irrégulièrement formées par les créanciers lors de la vente du fonds de commerce : la mainlevée
Comment le vendeur d’un fonds de commerce peut-il récupérer le prix de vente lorsque des oppositions irrégulières ont été formées par des créanciers ?
le congé triennal du preneur
Le bail commercial ne produit son effet extinctif que lorsqu’il est associé à un congé ou une demande de renouvellement.
Exécution d’une ordonnance d’injonction de payer européenne
Qu’en est-il en France de l’exécution par les autorités et auxiliaires de justice d’une ordonnance d’injonction de payer européenne ?
La signature de la caution sur l’acte de cautionnement est -elle obligatoire ?
La signature de la caution revêt un rôle majeur dans la validité de l’acte. Toutefois , il ne suffit pas de signer un acte de cautionnement pour considérer que la signature est suffisante , encore doit -elle figurer au bon emplacement.
Le nouveau Tribunal judiciaire
Depuis le 1er janvier 2020, la justice a connu une grande réforme par l’entrée en vigueur du Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile. Cette réforme vise à simplifier les procédures civiles.
Qui peut contester un plan de cession ?
L'article L661-6 du code de commerce limite considérablement les possibilités de recours contre les cessions d'entreprise, pour éviter de compromettre des reprises d'entreprise.
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