Articles pour la catégorie : droit en général

Le Tribunal de Grande Instance de Lagny remet en cause le fait que des clauses d'un contrat de prêt en devise relèvent de l’objet principal du contrat ainsi que la clarté et la précision des dites clauses.

Le 1er octobre 2019 le Tribunal pose 8 questions préjudicielles à la CJUE concernant le caractère abusif d'une clause faisant supporter au seul emprunteur la variation du taux de change.

Depuis la crise du COVID-19 (coronavirus) les entreprises ou particuliers sont tentés d’invoquer la force majeure pour se soustraire à leurs obligations contractuelles.

L’objectif des auteurs d’arnaque au président est d’extorquer de l’argent en usurpant l’identité d’une personne de confiance. Comment s’en protéger et, éventuellement, quels recours s'offrent aux victimes ?

Dans le contexte du redressement judiciaire du débiteur, le mandataire judiciaire est investi d’une mission de représentation des créanciers et commet une faute s’il ne respecte pas l’intérêt collectif des créanciers.

Un article présentant l'une des techniques d'investigations et de recueil de preuves les plus utilisée par le détective privé.

Le recours aux service d'un détective privé est souvent négligé par manque d'informations sur les domaines d'interventions de ce professionnel de l'enquête.

Le devoir du notaire est de vérifier que la situation des parties et du bien vendu est compatible avec l'opération réalisée et de respecter l'ensemble des contraintes juridiques nécessaires à sa matérialisation.

Le délai pour déposer le compte de gestion annuel par le tuteur ou le curateur est-il prolongé pendant la période de confinement ?

Présentation des exceptions prises par les ordonnances du 25/03/20