La signature de la caution revêt un rôle majeur dans la validité de l’acte. Toutefois , il ne suffit pas de signer un acte de cautionnement pour considérer que la signature est suffisante , encore doit -elle figurer au bon emplacement.
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La signature de la caution sur l’acte de cautionnement est -elle obligatoire ?
Le nouveau Tribunal judiciaire
Depuis le 1er janvier 2020, la justice a connu une grande réforme par l’entrée en vigueur du Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile. Cette réforme vise à simplifier les procédures civiles.
Qui peut contester un plan de cession ?
L'article L661-6 du code de commerce limite considérablement les possibilités de recours contre les cessions d'entreprise, pour éviter de compromettre des reprises d'entreprise.
1° STMG - Du conflit au litige
Présentation des juridictions suprêmes
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Présentation des juridictions du 2nd degré après la réforme
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Présentation sur cette première séquence du nouvel ordonnancement juridique
RUPTURE DES FIANCAILLES: COEUR(S) SOLITAIRE(S): A QUI JETER LA PIERRE ?
" Examine si ce que tu promets est juste et possible, car la promesse est une dette ": Confucius
La clause limitant la responsabilité du professionnel est abusive
La validité de la clause limitative de responsabilité est généralement admise s'agissant des relations entre professionnels .
Réforme de la procédure civile suite au Décret du 11 décembre 2019 : la convention de procédure participative pour la « mise en état »
La procédure civile a été profondément changée suite au Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 « réformant la procédure civile ».
Les avocats ne veulent pas mourir, ni laisser mourir la défense
La profession d'avocat est en colère, la survie des cabinets les plus faibles est en péril, mais le gouvernement reste sourd.
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