Google images constitue un outil incontournable d’Internet, regorgeant de contenus visuels facilement accessibles. Sa simplicité d’utilisation ne doit pourtant pas faire oublier que des règles légales strictes encadrent leur utilisation.
Articles pour la catégorie : droit en général
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit en général
Une image consultable sur Google images est-elle libre de droits ?
Faire cesser les nuisances sonores d’une installation classée
La législation des installations classées pour la protection de l’environnement soumet les installations publiques ou privées qui pourraient entraîner des dangers, à des procédures d’autorisation ou de déclaration.
La mise en jeu de la responsabilité des administrateurs judiciaires au titre du paiement des créances de la procédure au cours de la période d’observation
Les administrateurs judiciaires peuvent ils mettre en jeu leur responsabilité dans le cadre des opérations de gestion courante, visa ou contreseing d’un bon de commande au cours de la période d’observation ?
La mise en jeu de la responsabilité des administrateurs judiciaires au titre de la continuation des contrats au cours de la période d’observation
Les administrateurs judiciaires peuvent ils mettre en jeu leur responsabilité dans le cadre des opérations de gestion courante, visa ou contreseing d’un bon de commande au cours de la période d’observation ?
La mise en jeu de la responsabilité des administrateurs judiciaires dans le cadre des opérations de gestion courante, visa ou contreseing d’un bon de commande au cours de la période d’observation
Les administrateurs judiciaires peuvent ils mettre en jeu leur responsabilité dans le cadre des opérations de gestion courante, visa ou contreseing d’un bon de commande au cours de la période d’observation ?
La mise en jeu de la responsabilité des administrateurs judiciaires à défaut de mesures conservatoires prises dans le cadre de la gestion de l’entreprise au cours de la période d’observation
Les administrateurs judiciaires engagent ils leur responsabilité à défaut de mesures conservatoires prises dans le cadre de la gestion de l’entreprise au cours de la période d’observation ?
Protection des consommateurs : contrat de prêt conclu entre un employeur et son employé
Dans l’affaire récemment soumise à la Cour de cassation, la société EDF avait consenti à l’un de ses salariés ainsi qu’à son épouse un prêt qui leur a permis de financer l’acquisition de leur habitation principale.
Le respect du contradictoire : une règle de procédure essentielle
Le principe de contradiction ou du contradictoire signifie le respect des droits de la défense dans l’égalité des armes. Il s'applique à toute procédure, qu’elle soit civile, pénale, administrative ou disciplinaire.
La notion de prestation compensatoire en matière de divorce
Le divorce entraîne l’anéantissement des effets du mariage qui se dissout. Pourtant, on ne perd pas totalement trace de ce mariage, puisque les époux peuvent être redevables d’une prestation compensatoire, qui en constitue une résurgence.
Opération de défiscalisation GIRARDIN INDUSTRIEL : le conseiller en gestion de patrimoine et son assureur condamnés à réparer le préjudice de l’investisseur
La Cour d'appel de PARIS, par un arrêt du 25 mars 2019, s'est à nouveau prononcée sur les opérations de défiscalisation dirigées par la société GESDOM.
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