
Il arrive souvent qu’une banque qui consent un prêt et obtienne, en cas de défaut de paiement , une hypothèque provisoire , qui se transforme en hypothèque définitive.
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit en général
Il arrive souvent qu’une banque qui consent un prêt et obtienne, en cas de défaut de paiement , une hypothèque provisoire , qui se transforme en hypothèque définitive.
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Dans le cadre d’un bail commercial, il appartient au bailleur d'établir que le preneur a contrevenu aux clauses et conditions du bail dont les stipulations doivent être analysées
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Au seul article 34 de la Constitution de la RD Congo, la sacralité de la propriété privée est instituée à côté de la privation de propriété pour cause d’utilité publique. Contrariété ou complémentarité ?
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