Articles pour la catégorie : droit en général

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit en général

Le preneur a la faculté de donner congé soit par lettre recommandée soit par acte extrajudiciaire
Le preneur a la faculté de donner congé soit par lettre recommandée soit par acte extrajudiciaire
Publié le 28/10/19 par Légavox

Arrêt de la Cour de cassation - 3ème chambre civile – du 24 octobre 2019 N°18-24.077

Le défaut d’information annuelle de la caution, prévue à l’article 2293 du code civil
Le défaut d’information annuelle de la caution, prévue à l’article 2293 du code civil
Publié le 26/10/19 par CEDRIC DENIZE

Le défaut d’information annuelle de la caution, prévue à l’article 2293 du code civil, est sanctionné par la déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités.

Le nouveau visage de la violence économique
Le nouveau visage de la violence économique
Publié le 24/10/19 par Légavox

La violence économique constitue l’une des nouveautés introduites dans le Code civil par l’ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des contrats. Consacrant la jurisprudence, elle répond à un besoin de la part des contractants.

GPA et filiation : une évolution
GPA et filiation : une évolution
Publié le 17/10/19 par Légavox

La gestation pour autrui (GPA), jusqu’ici interdite en France, a fait l’objet d’une longue évolution juridique en faveur d’une tolérance grandissante. Il s’agit pourtant d’une pratique qui suscite encore de vives polémiques.

Les tribunaux judiciaires, des objets juridiques bien identifiés
Les tribunaux judiciaires, des objets juridiques bien identifiés
Publié le 14/10/19 par Légavox

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice[1] a instauré une fusion des tribunaux d’instance et de grande instance, au sein de tribunaux judiciaires. En quoi consistent-ils ?

Vers un fichier national et centralisé des majeurs protégés?
Vers un fichier national et centralisé des majeurs protégés?
Publié le 14/10/19 par La Tutelle et Vous

La Cour de Cassation dans son rapport 2018 préconise la création d'un fichier national centralisé des majeurs protégés pour notamment assurer une meilleure protection dans le cadre des poursuites judiciaires, dès la garde à vue

Les clauses d’exclusion dans les contrats d’assurance : l’obligation pour l’assureur de définir avec précision les cas d’exclusion
Les clauses d’exclusion dans les contrats d’assurance : l’obligation pour l’assureur de définir avec précision les cas d’exclusion
Publié le 11/10/19 par Légavox

Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 septembre 2019 (18-19.616)

Comment peut-on contraindre un particulier à produire des pièces qui sont indispensables dans un procès ?
Comment peut-on contraindre un particulier à produire des pièces qui sont indispensables dans un procès ?
Publié le 09/10/19 par Légavox

Analyse d'une intéressante décision du 9 septembre 2019 (RG 19/00148), rendue par le Juge des référés civil près le Tribunal de grande instance de Colmar.

Commentaire de l'arrêt rendu en AP le 17/11/00
Commentaire de l'arrêt rendu en AP le 17/11/00
Publié le 08/10/19 par Christophe GEORGES-ALBERT

Présentation de l'arrêt PERRUCHE

QUE DOIT FAIRE LA VICTIME EN CAS DE VIOLENCES CONJUGALES AU SEIN DU COUPLE ?
QUE DOIT FAIRE LA VICTIME EN CAS DE VIOLENCES CONJUGALES AU SEIN DU COUPLE ?
Publié le 08/10/19 par Me Samuel CORNUT

Chaque année compte en France des dizaines de féminicides, qui sont meurtres de femmes en raison de leur sexe.

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