Articles pour la catégorie : droit en général

La Cour de Justice de l’Union Européenne devrait se prononcer d’ici la fin de l’année sur le caractère abusif des clauses contenues dans les emprunts en francs suisses.

Par un arrêt du 8 octobre 2019, la Cour d’appel de Besançon est venue renforcer la protection des consommateurs en qualifiant la clause lombarde de clause abusive.

La procédure de rétablissement professionnel instituée par l’ordonnance 2014-326 du 12 mars 2014 permet à un professionnel en difficulté de bénéficier d’un effacement total de ses dettes,

L'installation de chaises et de tables à côté du magasin permettait au preneur, en offrant aux clients la possibilité de consommer sur place les produits achetés,

Onze ans après l’entrée en vigueur de la réforme qui offre aux praticiens les moyens de mettre en place une protection juridique sur mesure en faveur d’une plus grande autonomie des majeurs protégés : qu’en est-il ?

Onze ans après l’entrée en vigueur de la réforme qui offre aux praticiens les moyens de mettre en place une protection juridique sur mesure en faveur d’une plus grande autonomie des majeurs protégés : qu’en est-il ?

Il faut distinguer selon que les conventions soient conclues dans le cadre de l’article 815- 9 du code civil ou non.

Il arrive parfois qu’un copropriétaire envisage des travaux qui nécessitent à la fois un permis de construire et une autorisation de la copropriété , sans que les deux demandes soient subordonnées l’une à l’autre.

Le Covid19 et la pandémie liée au coronavirus sont ils constitutifs d’un cas de force majeure selon la jurisprudence et peuvent ils donc justifier le non respect par un cocontractant de ses obligations contractuelles ?

Les emprunteurs peuvent-ils bénéficier d’une prorogation du délai de paiement de leurs échéances de remboursement de leur emprunt jusqu’au 10 septembre 2020 grâce à l’état d’urgence sanitaire nationale ?