Articles pour la catégorie : droit en général

Comment un détenteur de marchandises peut-il agir en cas de retenue de celles-ci par les douanes ?

Il est possible, pour établir et conserver une preuve en prévision d’un éventuel procès, de demander au Juge d’ordonner une mesure d’instruction sans que la partie adverse n’en soit informée.

Retrouvez-moi dans le Journal du Barreau de Marseille pour une interview croisée sur le thème « Le juge tranche, le médiateur dénoue », au sein d’un dossier spécial « Les modes amiables de règlement des différends ».

La vulnérabilité de la personne est un concept au coeur de l'arsenal législatif contemporain. Les situations de précarité sont nombreuses et multifactorielles. En droit, l'abus de faiblesse est réprimé par l'article 223-15-2 du code pénal.

L'immobilisation du navire est une arme indéfectible contre les débiteurs indélicats si le créancier sait en faire bon usage.Aussi, devra-t-il s'y prendre avec tacts, subtilités, prudence et vigilance afin de ne pas voir disparaître sa garantie

L’hyménoplastie est une opération chirurgicale consistant à recoudre l'hymen défloré afin de retrouver un aspect semblable à celui de la virginité. Cette intervention est demandée par des femmes issues de milieux traditionalistes qui réprouvent les rapports sexuels hors du cadre strict du mariage. Ayant perdu leur virginité avant de rencontrer leur futur mari, elles veulent sauver les apparences avant la cérémonie du mariage, en demandant une chirurgie reconstructrice de l’hymen. Cette intervention leur permet de sauver leur "honneur" en obéissant à la tradition selon laquelle les draps nuptiaux doivent être tachés de sang après la nuit de noce, attestant de la rupture de l’hymen et donc de la perte de leur virginité jusque-là préservée.

Une rumeur court, selon laquelle Eric Dupond-Moretti aurait été nommé Garde des Sceaux

Art 32 AUPSRVE : « …, l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire par provision. L’exécution est alors poursuivie aux risques du créancier...

Suite aux récents débats du Parquet National Financier après les affaires de Nicolas Sarkozy et de François Fillon, l'institution française créée récemment se retrouve sous le feu de nombreuses critiques.

Tout associé de société civile peut demander en justice la révocation du ou des gérants si sa demande est fondée sur une cause légitime (C. civ. art. 1851, al. 2).