Articles pour la catégorie : droit en général

Savoir comment inscrire les sûretés au registre et du crédit mobilier

D’aucuns peuvent être tentés, pour des raisons purement lucratives, de proposer sur les réseaux sociaux des prêts aux particuliers à des taux avantageux. Une telle offre est-elle légale?

Le juge du tribunal d’instance, exerçant en matière de saisie des rémunérations bénéficie des pouvoirs du juge de l’exécution, et peut ainsi être saisi d’une contestation même après l’établissement de l’acte de saisie.

La Constitution est le socle de l’Etat, le fondement juridique de toute société. La Constitution guinéenne de 2010 s'inscrit dans ce cadre. Quelle procédure prévoit elle pour sa révision?

Quiconque achète une carte téléphonique prépayée se voit proposer un temps de communication correspondant au montant payé, mais ce service n’est valable que quelques jours. La question de la légalité de cette pratique se pose.

A quelles conditions une société de recouvrement de créances peut-elle valablement poursuivre un débiteur pour obtenir le paiement d’une dette ?

La publication d'une annonce légale n'est pas une obligation réservée aux entreprises. Les personnes physiques doivent parfois réaliser cette formalité.

Les débiteurs disposent-ils d’un moyen de défense ou de contestation efficace contre les sociétés de recouvrement de créances qui ont racheté leur dette ?

Cette convention fait partie des modes alternatifs de réglement des différends reposant sur un rapport contractuel entre les parties hors procès. Elle est prévue par les articles 2062 et s. du code civil.

Un majeur bénéficiant d’une mesure de protection judiciaire d’assistance (curatelle simple ou renforcée) peut (…) exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sous la forme d’auto-entreprise ?