Articles pour la catégorie : droit en général

Jadis on pouvait dire : « Le disque est la clé de voute de l’industrie musicale. Il constitue l’outil nécessaire à l’exercice de tous les métiers de la musique : éditeur, producteur de spectacles, distributeur, manager, attaché de presse… Traditionnellement, le producteur est en quelque sorte à l’initiative de l’économie globale de la musique ».

Votre employeur peut-il vous géolocaliser ? La géolocalisation du salarié par l'employeur est-elle légale ? Me Maëva ACHACHE vous aidera dans vos litiges entre salarié et employeur L’utilisation d’un système de géolocalisation des employés n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut être fait par d’autres moyens et qu’il est justifié par leur fonction et leur latitude dans l’organisation de leurs tâches. Référence : Cass. soc. 19 décembre 2018 n° 17-14631 FSPB

Quelles sont les conséquences du mouvement « gilets jaunes » sur vos échéances fiscales de CFE et d’IS ?

La résiliation judiciaire de votre contrat est elle possible pendant votre grossesse ? Lorsqu’au jour de la demande de résiliation judiciaire, la salariée n’a pas informé l’employeur de son état de grossesse, la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et non en un licenciement nul. Référence : Soc. 28 nov. 2018, FP-P+B, n° 15-29.330

La plupart des morsures en provenance d’un animal peuvent être évitées en adoptant un comportement approprié envers l'animal. Un chien ou un chat qui a peur, à qui on fait mal ou que l’on dérange sur son territoire, peut mordre. Même s’il s’agit d’un animal familier, soyez attentif à son comportement et prenez quelques précautions.Conservez à l’esprit que le meilleur des animaux soit il peut malheureusement être parfois à l’origine de blessures importantes. En France, chaque année, on recense plusieurs centaines de milliers de morsures, dont plus de 20.000 nécessitent une hospitalisation.Près de la moitié des blessures sont localisées au niveau du visage ou du cou pour les jeunes enfants (4-10 ans), notamment en raison de leur taille et de leur attitude. Pour les adultes les bras et les jambes sont davantage touchées. Fréquemment, la peau des victimes est déchirée, déchiquetée ou arrachée. Le chien est impliqué dans plus de 7 cas sur dix de morsures, le chat environ 1 cas sur dix. Viennent ensuite les autres animaux : essentiellement des rongeurs (rats, écureuils, lapins, hamsters…)

Comment le créancier peut réagir face à un débiteur qui refuse de lui payer sa dette ? Quels sont ses moyens d’action contre lui ? Telles sont les compétences de Maître Méryl PORTAL qui vous permettra de solliciter cette procédure devant le juge compétent.

Comment contester la procédure de saisie des rémunérations ? Quelles sont les formes et conditions de cette contestation ? Telles sont les compétences de Maître Méryl PORTAL, qui vous défendra efficacement contre cette saisie.

Peut-on suspendre l’exécution provisoire d’un jugement ? Quelles sont les formes et conditions de cette demande ? Telles sont les compétences de Maître Méryl PORTAL qui vous permettra de solliciter la suspension de l'exécution provisoire devant le juge.

Comment le Code de la Route considère t' il les utilisateurs de trottinettes électriques ?

La Cour de Cassation condamne à nouveau les promoteurs par un arrêt du 6 septembre 2018