Arrêt de la Cour de cassation - 3ème chambre civile – du 12 septembre 2019 N°18-20.727
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La lourde sanction en cas de sous-location non autorisée : le remboursement des sous-loyers perçus au bailleur
Est -il possible de déposer un second dossier de surendettement?
Il arrive souvent que des personnes qui avaient été déclarées recevables à une procédure de surendettement , soient contraintes de déposer un nouveau dossier de surendettement .
Commentaire de la décision Com, 26/11/03 MANOUKIAN
La période des pourparlers précontractuels est placée sous le signe de la liberté (principe constitutionnel (Cons.Constit – 03/08/94)) et de la bonne foi.
Travaux sur mur porteur sans autorisation préalable des autres copropriétaires : Attention aux sanctions !
On le sait, chaque copropriétaire dispose des parties privatives de son lot et en jouit librement. Cette liberté n’est pas absolue et l’empêche, notamment, de porter atteinte aux parties communes ou à l’aspect extérieur de l’immeuble.
L’impeachment : retour sur une procédure synergique
Le Président Trump sera t-il destitué ? Le mot “impeachment” qui désigne la procédure de destitution du Président des Etats-Unis, soulève d'intéressantes questions propres à cette procédure tout autant politique qu'exceptionnelle.
Actualité Brexit : décision de la Cour Suprême britannique du 24/09/2019 sur la légalité de la suspension du Parlement
La Cour Suprême britannique s’est prononcée, mardi 24 septembre 2019, sur la légalité de la décision controversée du Premier ministre Boris Johnson de suspendre le Parlement britannique.
VOCABULAIRE, SIGLES ET AUTRES ABRÉVIATIONS JURIDIQUES
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La notion d’accident de la circulation et la prévention routière
La loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation[1], qui favorise grandement les victimes de tels accidents, instaure également un régime exonératoire préventif.
La clause d’exclusion d’un associé
La loi laisse aux associés une grande liberté pour fixer dans leurs statuts les causes et les modalités de l’exclusion.
Droit civil : les personnes, la famille et les biens
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