La caution peut-elle obtenir l’annulation de la fiche de renseignements patrimoniaux de la banque afin de faire annuler son cautionnement grâce à l’argument relatif à la disproportion de son engagement ?
Articles pour la catégorie : droit en général
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit en général
Nullité d’un cautionnement pour disproportion compte tenu de la charge mensuelle de remboursement supérieure à 33% du revenu de la caution et fiches de renseignements patrimoniaux de la banque nulles
Nullité d’un cautionnement représentant le double du revenu de la caution
Une caution peut-elle obtenir la nullité du cautionnement si son montant est plus du double du montant de son revenu annuel ?
Obligation de remise d’un bordereau de rétractation d’un crédit à la consommation à l’emprunteur même en présence d’une clause de reconnaissance de remise
La banque peut-elle se contenter de faire signer à l’emprunteur une clause par laquelle il reconnaît avoir bien reçu le bordereau de rétractation du prêt pour démontrer qu’elle lui a remis celui-ci ?
Le droit à l’indemnisation d’un hôtelier par son assureur au titre de ses pertes d’exploitation subies à la suite de la pandémie de Covid-19
Un hôtelier peut-il obtenir de son assureur l’indemnisation de ses pertes d’exploitation subies à la suite de la fermeture administrative ordonnée à cause de la pandémie de Covid-19 ?
Qu'est-ce qu'un TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE ?
En restreignant fortement notre « liberté d’aller et venir », l’état d’urgence sanitaire place la question du « vivre-ensemble » au cœur des enjeux de notre société.
Rédaction du contrat de vente en viager
Les professionnels demandent un encadrement plus strict du viager dans ses pratiques et techniques, afin d’avoir une meilleure éthique dans un secteur en plein essor.
COMMENT FAIRE ANNULER UN CONTRAT DE LOCATION DE PHOTOCOPIEUR ?
Petit tour des décisions de justice récentes rendues en matière d’annulation de contrats de leasing de photocopieur
Enquête de solvabilité réalisée par un détective privé
Un article présentant l'utilité et les cas de figures dans lesquels il est utile de recourir aux services d'un détective privé pour réaliser une enquête de solvabilité ...
Lenteur de la JUSTICE, délai RAISONNABLE et MÉDIATION
"Tout homme a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable". Cette exigence, qui figure à l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme, n'est pas toujours respectée...
DETECTIVE PRIVÉ : L'ESSENCE DU TÉMOIGNAGE EN DROIT CIVIL
L’issue d'un procès dépend de la qualité et de la fiabilité du témoignage. Un fait doit être restitué fidèlement à l’instar du rapport du détective privé, mode de preuve recevable en justice.
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