Les commerçants peuvent-ils obtenir l’indemnisation de leur perte d’exploitation du fait de l’épidémie de Covid-19 de la part leur assurance malgré l’existence de clauses d’exclusion prévue dans leur contrat ?
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L’indemnisation des pertes d’exploitation faisant suite à la Covid-19 en raison de la nullité des clauses d’exclusions contenues dans les contrats d’assurance professionnelle
Commentaire comparé articles 1927 et 1928 du code civil
L'intensité de l'obligation contractuelle du dépositaire
La requête en injonction de payer par avocat
La requête en injonction de payer est une procédure qui permet de recouvrir une créance sans débats contradictoire. Toutefois, le débiteur peut s'y opposer. Dans ce cas, l'affaire fera l'objet d'une procédure judiciaire.
Le recouvrement de créances rapide par avocat
En principe, les factures impayées ne nécessitent pas d’agir en justice pour obtenir le paiement. Toutefois, il s’avère que le débiteur peut contester la facture et s’y opposer.
La mise en demeure par avocat
La mise en demeure est un acte par lequel un créancier demande à son débiteur d’exécuter son obligation. Lorsqu'elle est envoyée par un avocat, la mise en demeure permet parfois d'obtenir l'exécution et d'éviter un procès.
Panneaux photovoltaïques : il n'est peut-être pas trop tard pour changer d'avis
Deux particuliers ont fait appel aux services du Cabinet de Me MARQUES dans le cadre d’un litige les opposants à une société de panneaux photovoltaïques...
la violence morale et le cautionnement
Il existe un autre moyen de défense qui consiste pour la caution à invoquer la nullité de l’acte de cautionnement en raison de la violence morale exercée par la banque.
le changement d'usage en copropriété
De nombreux copropriétaires souhaitent modifier l’affectation de leurs parties privatives, et souhaitent entreprendre des travaux qui peuvent affecter les parties communes.
La disproportion du cautionnement comme cause de nullité de la saisie bancaire pratiquée par la banque à l’encontre d’une caution
Une caution peut-elle invoquer la disproportion de son cautionnement par rapport à son patrimoine, ses dettes et ses charges pour obtenir du juge de l’exécution l’annulation de la saisie bancaire pratiquée par la banque créancière ?
Obligation d’annulation par le juge de l’exécution de la saisie bancaire pratiquée par une banque pour cause de disproportion du cautionnement de la caution
La caution peut-elle obtenir l’annulation des saisies bancaires fondées sur un cautionnement devant le juge de l’exécution si ce cautionnement était disproportionné au patrimoine et aux charges au jour de la signature du cautionnement ?
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www.conseil-juridique.net
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