La caution peut-elle assigner en justice la banque afin de faire annuler son cautionnement pour disproportion suite à la réception d’une mise en demeure de paiement ?
Articles pour la catégorie : droit en général
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit en général
Possibilité pour la caution d’assigner en justice la banque afin de faire annuler son cautionnement pour disproportion dans les 5 ans à compter de la mise en demeure de paiement
Quelles missions pour la Banque centrale de demain dans le cadre de la politique monétaire?
Avec l'évolution technologique qu'on est entrain de connaître, les missions de la banque centrale vont certainement évoluer.
Nullité du cautionnement en cas de défaut de réception et d’acceptation du prêt garanti par la caution
La caution peut-elle obtenir la nullité de son cautionnement à défaut de réception et d’acceptation du prêt garanti ?
La responsabilité des produits défectueux, une garantie légale efficace
La défectuosité d’un produit peut avoir des conséquences fâcheuses pour son utilisateur. Devenu inutilisable, le produit peut même parfois s’avérer dangereux, voire causer des dommages. Heureusement, des recours existent.
La clause visant à limiter la responsabilité du professionnel et réduire l’indemnisation du consommateur est présumée abusive
Arrêt de la Cour de cassation - 1ère chambre civile – du 11 décembre 2019 N°18-21.164
Particuliers et Professionnels, attention aux actions en justice introduites hardiment !
Il est acquis que les juridictions n’accordent pas de dommages et intérêts lorsqu’un demandeur mal avisé diligente une procédure qui ne rencontre pas le succès escompté, puisque le fait d’agir en justice est un droit.
La procédure de contestation des oppositions régulièrement formées par les créanciers lors de la vente du fonds de commerce : le cantonnement
Comment le vendeur d’un fonds de commerce peut-il récupérer le prix de vente lorsque des oppositions régulières ont été formées par des créanciers ?
La procédure de contestation des oppositions irrégulièrement formées par les créanciers lors de la vente du fonds de commerce : la mainlevée
Comment le vendeur d’un fonds de commerce peut-il récupérer le prix de vente lorsque des oppositions irrégulières ont été formées par des créanciers ?
le congé triennal du preneur
Le bail commercial ne produit son effet extinctif que lorsqu’il est associé à un congé ou une demande de renouvellement.
Exécution d’une ordonnance d’injonction de payer européenne
Qu’en est-il en France de l’exécution par les autorités et auxiliaires de justice d’une ordonnance d’injonction de payer européenne ?
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