Présentation de ce régime
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Présentation rapide de ce régime juridique
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Présentation rapide de la loi du 05/07/85
Présentation de la responsabilité du fait personnel
Présentation de la responsabilité du fait des choses
La caution peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement lorsque la mention écrite de sa main n’indique pas expressément le montant de son engagement ?
Le délai de prescription ne doit pas s'entendre au sens strict tel qu'édicté par le législateur. Le point de départ de la prescription peut être décalé en fonction de la découverte des faits litigieux.
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