Articles pour la catégorie : droit en général

La société pour laquelle vous êtes caution est en liquidation judiciaire et la banque vous poursuit devant le Tribunal. Tout n’est pas perdu.

Une société qui soupçonne des actes de concurrence déloyale, peu solliciter, par voie de requête la désignation aux fins de constat et de saisie, d’un huissier de justice constitué séquestre des documents saisis.

Au titre de son pouvoir de police spéciale en matière de santé environnementale, le maire peut enjoindre à un propriétaire privé de nettoyer son terrain encombré de déchets.

Avec les « Hackers blancs », nous sommes passés de la « cybercriminalité » à la « cybersécurité ».

La ZLECAF a réussi à réunir 54 signatures, dont 33 ratifications, des Etats africains. L'engouement autour de son lancement se verra ralentir par le Covid-19. Qu'en est-il un an après la date initialement prévue?

les enfants sont considérés comme un groupe particulièrement vulnérable dans la législation. C'est pourquoi ils bénéficient d'une protection supplémentaire.

Zone de libre-échange de l'Afrique, la ZLECAF répond à l'urgence du continent de se créer un espace de marchés uniformisé, dans un contexte de globalisation des échanges et de perpétuelle compétitivité sur le plan économique.

Les victimes d’arnaques au référencement en ligne disposent de multiples recours pour faire valoir leurs droits et tenter de récupérer les sommes indûment perçues par des sociétés peu scrupuleuses.

Les publications ou « posts » sur les réseaux sociaux d’influenceurs des produits ou des services de sociétés tiers doivent indiquer le caractère publicitaire lorsqu’ils ont été effectués contre rémunération.

Bref rappel des infractions liées à la maltraitance animale prévues par le Code pénal.