Articles pour la catégorie : droit en général

Une exécution provisoire est une prérogative qu’a une décision judiciaire de s’exécutée immédiatement sans attendre l’écoulement du délai des voies de recours. C’est est l'exécution immédiate d'un jugement .

Peux-t-on exercer une activité de restauration dans un local à usage de magasin ?

L'opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d'une fraction d'un lot divisé n'est pas subordonnée à l'approbation par l'assemblée générale de la nouvelle répartition des charges.

Cet article expose les grandes lignes de la procédure à jour fixe.

En principe, pour aboutir à l’annulation d’un contrat pour erreur, il est nécessaire de démontrer chez le contractant une fausse représentation de la réalité. A cet égard, le doute, ou l’aléa, chasse traditionnellement l’erreur.

Le monde maritime est en pleine effervescence.Les avancées scientifiques, techniques, technologiques permettent d’anéantir les risques de mer. Ne faut-il pas reconsidérer les causes d’exonération de la responsabilité du transporteur?

Quelles sont les conditions de mise en vente judiciaire et d’achat par adjudication de biens immobiliers lors des ventes aux enchères immobilières, dites aussi « ventes à la bougie » ?

Peut-on annuler de petits cautionnements pour disproportion ?

Présentation du thème : La responsabilité civile

Présentation du Thème I