Articles pour la catégorie : droit en général

Le délai de dix ans pour agir en responsabilité contre le constructeur d’un ouvrage peut-il être suspendu ou interrompu ?

Souvent confondues, les notions de diffamation, de calomnie et de dénigrement emportent des définitions sensiblement différentes qu’il convient de distinguer afin d’agir de la meilleure de manière lorsqu’on en est victime.

Toute décision disciplinaire émanant d’une fédération ou d’une ligue peut faire l’objet d’une contestation. Néanmoins, quelques règles sont à respecter pour voir son recours aboutir.

Les nuisances visuelles, olfactives et sonores peuvent constituer des troubles anormaux de voisinage. Retour sur le cas particulier des nuisances sonores causées par des animaux.

Comment font certaines sociétés de bureautique ou de leasing pour vous arnaquer en vous louant pour 30000€ sur 5 ans, un photocopieur qui ne coûte même pas 3000€ à l’achat ?

La Première Chambre civile de la Cour de cassation était saisie d'une demande de transmission d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité relative à l’article L. 221-3 du Code de la consommation.

A la plénière du mardi 06 juillet 2021, l’Assemblée Provinciale siégeant avec 20 élus provinciaux parmi les 21 qu’elle compte a trouvé fondé les faits infractions reprochés au Gouverneur et a décidé de lui mettre en accusation.

La déchéance du terme emporte des conséquences graves pour l’emprunteur , notamment dans le cadre d’un crédit immobilier de sorte que les Tribunaux ont été amenés à se prononcer

La rétractation du promettant avant la levée de l’option d’achat d’un bien immobilier ne signifie pas l’abandon de la vente.

Pourquoi et comment mettre en cause la responsabilité de l'État ?