A quelles conditions, les propos critiques d’un produit dépassent-ils les limites admissibles de la liberté d’expression et constituent-ils un dénigrement commercial sanctionnable ?
Articles pour la catégorie : droit en général
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit en général
Absence de dénigrement commercial en présence de critiques sévères d’un produit qui s’inscrivent dans le cadre d’un débat d’intérêt général
Création d’un nouveau service de lutte contre les fraudes fiscales, financières et douanières : le service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF)
L’administration fiscale se dote d’une police spéciale au travers du service d’enquêtes judiciaires des finances afin de lutter contre les fraudes fiscales, financières et douanières
En matière de PACS, trompe qui peut ?
Les textes relatifs au PACS ne prévoient pas d’obligation spécifique de fidélité entre partenaires. Est-ce à dire qu’une infidélité entre partenaires pacsés ne peut être sanctionnée ?
La compétence du maire dans la lutte contre l'incendie
Il incombe aux autorités municipales de prévenir les incendies sur leur territoire et de faciliter la lutte contre ce fléau.
Habilitation familiale : opposition d'intérêts et contrôle du juge des tutelles
La vigilance des juges sur le contrôle d'oppositions d'intérêts entre curateur/tuteur/personne habilitée et personne protégée (notamment pour la vente d’immeuble ou le bail au profit du tuteur/ curateur) est renforcée.
La réforme des retraites : nouveau coup de gueule
La profession d'avocat n'est pas totalement unie sur la question des retraites
L’interdiction en Guinée du port du voile lors des examens nationaux au nom de la Laïcité : un suivisme aveugle et inadapté de la conception française de la laïcité.
Le Ministère de l’éducation nationale et de l’alphabétisation, pour lutter contre la fraude lors des examens nationaux, a pris des mesures d’interdiction du port du voile par les candidats au nom du principe de la laïcité.
Coup de gueule : la réforme des retraites
La réforme des retraites impactera lourdement la profession d'avocat. Plus de cotisations et moins de pensions : les cabinets les plus modestes vont souffrir.
Retour sur la nullité de certains contrats d’installation de panneaux solaires
Transition énergétique, énergies renouvelables, amélioration de l’efficacité énergétique...
Responsabilité de la banque dans le cadre d'un dispositif de défiscalisation
Par un arrêt du 16 avril 2016, la Cour de cassation retient la responsabilité d'une banque pour défaut d'informations des emprunteurs dans le cadre d'un dispositif de défiscalisation.
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