![1 ERE CIV,14 MARS 2012: PAS DE CLAUSE RESOLUTOIRE LIEE AU DIVORCE DANS UNE DONATION ENTRE EPOUX.](https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/legavox/legavox/blog/legavox/28.jpg)
Dans un arrêt du 14 mars 2012, pourvoi N° 11-13-791, la cour de cassation vient de nous rappeler qu'il résulte des articles 265 al 1 du code civil qui vise de manière impérative les donations de biens présents et de l'article 1096 du code civil, afférent aux donations entre époux que le divorce est sans incidence sur une donation de biens présents faite entre époux et prenant effet au cours du mariage ...Une clause résolutoire liée au prononcé du divorce ou à une demande en divorce serait donc illiicite...