Articles pour la catégorie : droit civil & familial

L'article 1857 du code civil dispose: A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. L'associé qui n'a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible. La question de savoir si ce texte peut s'appliquer à l'associé créancier de la société qui fait une avance en compte courant s'est posée... Com,3 mai 2012, pourvoi n°11-14844 a rendu un arrêt intéressant cette question.

Le contrat de capitalisation se distingue de l'assurance vie. Quels avantages et Quelles différences ?

Il arrive qu'un conflit survienne au sein de la famille d'un majeur protégé. Pour autant, ce conflit n'est pas nécessairement un obstacle à la nomination d'un des enfants en qualité de tuteur ou de curateur, dès lors que cette nomination n'est pas contraire aux intérêts de la personne protégée.

Dans le cadre de la mise en place d'une mesure de protection juridique, le majeur protégé peut être amené à exprimer le souhait qu'un de ses proches soit désigné en qualité de curateur ou de tuteur. Cependant, si ce choix n'est pas conforme à l'intérêt du majeur protégé, le juge nommera un mandataire professionnel, appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs ("M.J.P.M.").

actualité de la prestation compensatoire: présentation et analyse.

ll existe divers services potentiellement aptes à recevoir un signalement,même si souvent le procureur de la république sera concerné.

Le faux est un acte positif commis volontairement. L'usage suppose une utilisation de l'acte que l'on sait être faux. Comme tout délit, il y a 2 éléments à relever: un matériel et un élément intentionnel ou moral. ( une volonté de "mal faire",consciente ) . La chambre criminelle de la Cour de cassation à rendu un arrêt intéréssant la volonté du délit d'usage de faux Crim., 3 mai 2012, N° de pourvoi: 11-82431 en tempérant légèrement cet élément intentionnel.

La clause de préciput ou de partage inégal dans le contrat de mariage est un élément de protection du conjoint survivant, souvent oublié…

Quelles ressources exclure dans l'appréciation de la fixation de la prestation compensatoire ?

Quels avantages y a t-il à donner avec une réserve d'usufruit ?