Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Dans une décision du 14 mars 2011, le tribunal d’instance d’Alençon vient de juger que l'achat d'une voiture sans permis ne dispense pas le conducteur d'être capable de conduire de manière sûre sur la route. Il en déduit que laisser la personne en curatelle prendre le volant dans ces conditions ne serait compatible ni avec ses intérêts, ni avec ceux de la société. Ainsi, le curateur a pu légitimement refuser son assistance à l'achat et au financement d'une voiture sans permis par la personne en curatelle.

Quelles sont les modalités d’évaluation des biens transmis par donation-partage dans le cadre de l’action en réduction ?

Lorsque le conjoint, bénéficiaire d'une donation au dernier vivant a opté pour la succession en usufruit, les héritiers peuvent-ils lui demander de réintégrer des biens ou des sommes d'argent, dans la succession en se fondant sur le recel successoral? 1ère Civ, 29 juin 2011,pourvoi n°10-13.807, par un un arrêt de cassation partiel, exclut dans ce cas toute possibilité de recel...

Les répercussions du Divorce par consentement mutuel sur les Biens immeubles communs des époux.

La Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de « de simplification et d’amélioration de la qualité du droit » NOR: BCRX0929142L comporte de nombreuses nouveautés juridiques dont certaines modifient et s'intègrent au code du travail et de l’action sociale et des familles. La principale consiste en la création d'un nouveau cas de rupture d'un CDD.

Avec le nombre croissant de français qui partent s'installer en Israël ainsi que celui de ceux qui y possèdent un bien, il parait nécessaire d'éclaircir et de s'implifier au maximum la procédure de succession. En effet dans ces moments douloureux et compliqués, le règlement de la succession et de l'héritage peut paraitre long et superflu, qui plus est lorsque la procédure doit se dérouler dans un pays étranger où l'on ne manie pas la langue comme on le voudrait et où les lois et les pratiques juridiques sont différentes. Nous avions vu dans un article précédent les règles de succession applicables en France et en israel: http://www.legavox.fr/blog/emmanuel-charbit-avocat/succession-heritage/type.php?id_theme=930 Voyons maintenant dans les faits la procédure et les documents qui doivent être produits afin de réaliser au mieux et au plus vite la succession.

La première chambre civile de la cour de cassation a rendu le 16 juin 2011, un arrêt intéressant le domaine de la filiation et plus particulièrement sur la possession d'état. pourvoi N°08-20.475 aux visas des articles 311 1, 311 2, 334 8 du code civil mais dans leur rédaction antérieure à celle de l’ordonnance n°2005 759 du 4 juillet 2005 La cour rappelle qu'en matière de possession d'état, il ne peut y avoir lieu à prescription d’une expertise biologique et censure la cour d'appel pour en avoir ordonné une.

L’article 1742 du code civil dispose : "Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur" Il ne faut donc pas croire que le décès du locataire mette fin systématiquement au bail. L’article 14 al 2 de loi N°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 envisage les cas de transmission de bail en cas de décès et d’abandon. Si le contrat de location est résilié de plein droit, par le décès du locataire, celui-ci pourra être cependant transféré : - au conjoint survivant, - aux descendants, - aux ascendants, - au concubin notoire, - aux personnes à charge, qui vivaient avec lui, depuis au moins 1 an à la date du décès.

Après avoir présenté, les conséquences du décès du locataire sur la continuation du bail, j'analyserai les conséquences de l'abandon du locataire sur le bail.

l’article 815.9 alinéa 2 du code civil définit l'indemnité d'occupation ainsi: "L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité". Cette indemnité de « l’occupant » sera due principalement au profit de l'indivision. C'est à ce moment que la prescription quinquennale qui lui est prend effet,laquelle sera due jusqu’au jour du partage. Dans cet article j'analyserai la prescription et son décompte.