Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Le principe en matière de donation est l’irrévocabilité. Cela signifie que le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de son bien, de son vivant. Autrement dit, impossible pour lui de revenir en arrière, une fois que l’acte notarié est signé avec acceptation du donataire.Donner c'est donner en la matière. Cependant la loi envisage trois cas de révocation, totalement indépendants de la volonté du donateur: la révocation pour inexécution des charges, pour ingratitude sur la personne du donateur et en cas de survenance d'enfants du donateur...

Après avoir présenté l'obligation alimentaire en tant que telle dans L'OBLIGATION ALIMENTAIRE VISE AUSSI SES BEAUX PARENTS, j'aborderai les modalités de versement et de fixation.

Suite à des difficultés personnelles et financières,telles que le licenciement, la maladie, le divorce, le chômage ou la perte de son logement..,la contrainte alimentaire est envisagée par la loi pour y pallier. On parle de devoir de secours, d'aliments envisageables dans des situations précises. Celle-ci envisage aussi le cas des beaux-parents au détriment des frères et soeurs. Cette constatation de droit ne manquera pas d'en faire réagir quelques uns...!

La 1ère chambre civile de la cour de cassation a rendu le 29 juin 2011 un arrêt concernant la solidarité entre époux pourvoi N°10-11.012 au regard de l'emprunt considéré comme solidaire au visa des articles 1415 du code civil et L 33I-6 du code de la consommation.

Après avoir présenté le PV de difficultés dans son contenu, j'analyserai ses effets, dans le cadre de la liquidation partage...

Le PV de difficultés, revêt tout son sens dans le cadre de liquidation de régimes matrimoniaux postérieures au divorce. Confectionné par un notaire, il est le PV de la mésentente, révélateur des points de discordes entre ex époux. Sa rédaction revêt toute son importance pour la suite de la procédure judiciaire, qu'il annonce...

Le 29 juin 2011, la première chambre civile de la cour de cassation a consacré que la nullité d'un testament rédigé par « le notaire [qui] avait, en présence des témoins et sous la dictée de la testatrice, transcrit les volontés de celle ci » (Cass. Civ. I, 29 juin 2011, pourvoi n° 10-17-168)

Le 3 mars 2011, la première chambre civile de la cour de cassation a jugé que : « le notaire, tenu de prendre toutes dispositions utiles pour assurer la validité et l’efficacité des actes auxquels il prête son concours ou qu’il a reçu mandat d’accomplir, doit, sauf s’il en est dispensé expressément par les parties, veiller à l’accomplissement des formalités nécessaires à la mise en place des sûretés qui en garantissent l’exécution, dont, quelles que soient ses compétences personnelles, le client concerné se trouve alors déchargé. »(Cass. Civ. I, 3 mars 2011, N° de pourvoi : 0916091)

Un constat La pratique du droit de la famille en tant qu’avocat pousse à faire le constat d’un phénomène frappant et en perpétuel accroissement, celui de la recherche de paternité et, plus largement, de l’établissement de filiation. De nombreuses associations se mobilisent autour de ces thématiques, comme la toute jeune association loi de 1901 Le droit de te connaître. Ces structures issues de la société civile se veulent un relai et un soutien pour les enfants et les parents impliqués dans une démarche de filiation.

Un testament authentique est nul si son testateur ne l'a pas dicté au notaire en présence de témoins. Ce point doit être constaté... C'est ce qu'a jugé la 1ère 29 JUIN 2011, pourvoi N° 10-17-168 a rappelé au visa des articles 971 et 972 du code civil. Suite au décès d'une personne, la niece unique héritière a fait plaider à l'annulation d'un testament authentique par lequel la défunte avait institué une Fondation légataire universelle .