Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit civil & familial

LE PROCES-VERBAL DE DIFFICULTES: DESCRIPTION D'UN ACTE DE PROCEDURE.
LE PROCES-VERBAL DE DIFFICULTES: DESCRIPTION D'UN ACTE DE PROCEDURE.
Publié le 09/09/11 par Maître HADDAD Sabine

Le PV de difficultés, est essentiel dans le cadre de liquidation de régimes matrimoniaux qui font suite au prononcé du divorce. Il est établi par un notaire, et en tant que tel est révélateur de la mésentente des indivisaires, dans le cadre de la procédure à venir.

LIBERALITES: SIX NOUVEAUTES.
LIBERALITES: SIX NOUVEAUTES.
Publié le 06/09/11 par Maître HADDAD Sabine

La loi N°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 porte réformes sur la fiscalité du patrimoine. En majorité, ses dispositions sont assez défavorables pour les libéralités. Certes une baisse de l'ISF est à prévoir et un barême simplifiéen 2012,mais franchement ce point intéresse une si petite masse de contribuables ! Encore une loi à la défaveur des transmissions... Regard sur les six nouveautés visant les libéralités.

L'INGRATITUDE A L'EGARD DU DONATEUR ; UNE RAISON LEGITIME DE FAIRE ANNULER UNE DONATION.
L'INGRATITUDE A L'EGARD DU DONATEUR ; UNE RAISON LEGITIME DE FAIRE ANNULER UNE DONATION.
Publié le 04/09/11 par Maître HADDAD Sabine

La loi envisage 3 exceptions au principe de l'irrévocabilité des donations. Ces cas de révocation, sont indépendants de la volonté du donateur, puisqu'il s'agit de la révocation pour inexécution des charges, pour ingratitude sur la personne du donateur et en cas de survenance d'enfants... La révocation ne jouera pas de plein droit et n'est donc pas automatique. Elle devra être constatée par un tribunal de grande instance, saisi avec le ministère d'un avocat obligatoirement. La cause d'ingratitude s'analyse en la commission de faits graves commis sur la personne du donateur (I). Elle est enférée dans un délai précis (II).

TRANSMISSION DU PATRIMOINE:DE L'ARGENT POUR RENFLOUER LES CAISSES DE L'ETAT !
TRANSMISSION DU PATRIMOINE:DE L'ARGENT POUR RENFLOUER LES CAISSES DE L'ETAT !
Publié le 01/09/11 par Maître HADDAD Sabine

La loi N°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 porte réformes sur la fiscalité du patrimoine. En majorité, ses dispositions sont assez défavorables pour les libéralités. Certes une baisse de l'ISF est à prévoir avec un barêùe simplifié en 2012 mais franchement ce point intéresse une si petite masse de contribuables ! Encore une loi à la défaveur des transmissions... Portons radiographie des 7 points essentiels qui attendent le contribuable français !

LA CONTESTATION DANS LE PARTAGE.
LA CONTESTATION DANS LE PARTAGE.
Publié le 30/08/11 par Maître HADDAD Sabine

La contestation du partage provient majoritairement de l’un des copartageants, sauf cas particuliers ( omission d'un héritier par exemple.) La rescision du partage pour cause de lésion de plus du quart était l'une des causes principales de la remise en cause des partages antérieurement à la réforme des successions issue de la loi de 23 juillet 2006. Désormais, si le partage ne peut plus être rescindé, cette action est remplacée par une action en complément de parts dans le cas d’une lésion. Les vices du consentement sont aussi un motif de remise en cause.

ATTENTION A L'ACCEPTATION TACITE D'UNE SUCCESSION DEFICITAIRE...
ATTENTION A L'ACCEPTATION TACITE D'UNE SUCCESSION DEFICITAIRE...
Publié le 29/08/11 par Maître HADDAD Sabine

'’article 782 du Code Civil dispose: « L'acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite. Elle est expresse quand le successible prend le titre ou la qualité d'héritier acceptant dans un acte authentique ou sous seing privé. Elle est tacite quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en qualité d'héritier acceptant. » Si l'acceptation expresse ne pose aucun souci dans l'intention, l'acceptation tacite,quant à elle suppose une interprétation de la volonté non équivoque par l'action et le comportement, qui implique une intervention dans la gestion de la succession... Il s'agira d'agir comme propriétaire d’un bien meuble ou immeuble dépendant d'une succession.

LORSQUE L'INDIVISION EST PRIVEE DE PARTAGE...
LORSQUE L'INDIVISION EST PRIVEE DE PARTAGE...
Publié le 29/08/11 par Maître HADDAD Sabine

L'indivision est toujours une situation délicate en cas de conflit. Dans quatre hypothèses bien précises, des indivisaires, tels que des héritiers peuvent se trouver privés du droit de demander le partage

La gestion et l’administration des biens indivis dans le cadre d'un mandat successoral conventionnel
La gestion et l’administration des biens indivis dans le cadre d'un mandat successoral conventionnel
Publié le 27/08/11 par Anthony BEM

Les indivisaires sont responsables ensemble des dégradations et de la perte des biens indivis et doivent donc les gérer. Or, la gestion des biens indivis est lourde mais les indivisaires peuvent l'organiser ou la pérenniser en concluant une convention d’indivision afin d’aménager les droits de chacun et d'améliorer la gestion des biens

La gestion et l'administration des biens indivis par un mandataire successoral judiciaire
La gestion et l'administration des biens indivis par un mandataire successoral judiciaire
Publié le 27/08/11 par Anthony BEM

Les indivisaires sont responsables ensemble des dégradations et de la perte des biens indivis et doivent donc les gérer. Or, la gestion des biens indivis est lourde mais les indivisaires peuvent l'organiser ou la pérenniser en concluant une convention d’indivision afin d’aménager les droits de chacun et d'améliorer la gestion des biens ou en sollicitant d’un juge la désignation d’un mandataire judiciaire qui se chargera de la gérer au nom et pour le compte de l’indivision. En effet, en cas de blocage dans la gestion des biens indivis, une autorisation ou une habilitation judiciaire peut être obtenue.

LA VIOLENCE PSYCHOLOGIQUE AU SEIN DU COUPLE
LA VIOLENCE PSYCHOLOGIQUE AU SEIN DU COUPLE
Publié le 27/08/11 par MAURICEPHILIPPE

L'arsenal juridique dans le cadre de la violence psychologique au sein du couple

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