Articles pour la catégorie : droit de l'immobilier

Le Produit intérieur brut (PIB) d’Israël affiche une hausse de 4,5 % sur l'année 2010, grâce, en partie, à un immobilier fort, a indiqué le Bureau central des statistiques (CBS)

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle la nécessité d’un lien de causalité direct entre les troubles du voisinage occasionnés par la construction d’un immeuble et la participation de chaque entreprise qui interviennent sur le chantier. Il ne suffit pas de participer à la construction pour être responsable des troubles occasionnés, il faut rechercher et déterminer précisément qui en est à l’origine.

Par un arrêt récent en date du 8 décembre 2010 la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation est venue rappeler que les parties à un bail commercial ne peuvent faire échec à l’écoulement d’un délai minimum d’un mois entre le commandement de payer ou la sommation d‘exécuter et la résiliation de plein droit du bail et que la violation de cette disposition légale est sanctionnée par la nullité.

Conditions de validité des clauses d'indexation en matière de baux commerciaux, une liberté limitée...

le congé pour renouvellement du bail commercial est une étape décisive dans les relations entre le bailleur et son preneur. Les litiges entre les parties trouvent souvent leur origine lors de ce renouvellement avec un bailleur voulant déplafonner son bail et un preneur exigeant les mêmes conditions qu'auparavant.

le locataire a t'il droit au renouvellement de son bail commercial s'il n'exploite pas effectivement le fonds de commerce?

Pour la Cour de Cassation, "la convention d'occupation précaire se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances exceptionnelles et pour une durée dont le terme est marqué par d'autres causes que la seule volonté des parties" (Cass. Civ. III, 19 novembre 2003, N° de pourvoi : 02-15887)

Le bail commercial classique, aussi appelé bail 3/6/9, respecte un rythme triennal où le locataire ne peut donner congé qu’au bout de 3, 6 ou 9 ans et présente comme principale caractéristique de conférer au locataire le droit au renouvellement de son bail ou, à défaut, le droit au versement d'une indemnité d'éviction. Or, il est possible de déroger au statut protecteur des baux commerciaux en ayant recours à la conclusion d'un bail commercial dérogatoire au droit commun.

La rédaction du bail commercial est parfois laconique au point que les parties n’aient pas pris le soin de rédiger des clauses visant à aménager la répartition des travaux entre le locataire et le bailleur. Portant, les travaux sont un enjeu lors de la négociation du bail commercial des baux et au cœur de nombreux litiges. Cette note a vocation à éclairer les parties en définissant les principes régissant les travaux d’entretien et de réparation dans les lieux loués, sous réserve des aménagements conventionnels. Les Tribunaux rendent régulièrement des décisions qui s’inscrivent souvent dans un courant jurisprudentiel mais parfois la jurisprudence remet en cause la volonté des parties. La répartition est prévue légalement dans des dispositions du code civil (I), pourtant la loi ne prévoit rien de spécifique. C'est donc les parties via le contrat qui définissent cette répartition (II). Il est donc important de soigner la rédaction des clauses pour éviter une répartition déséquilibrée des charges. De surcroit si une répartition conventionnelle est possible, il n’est pas permis de se décharger totalement de son obligation (III).

Dans le cadre du statut des baux commerciaux, le décret du 30 juillet 1953 a institué un régime très protecteur en faveur du locataire, avec des règles strictes, qui sont d'ailleurs fréquement d'ordre public. C'est notamment le cas concernant la durée du bail, fixée pour une durée minimale de 9 ans, et dont l'expiration se fait selon un formalisme particulier. Afin de ne pas être enfermé dans ce statut, il est tout de même possible de conclure des conventions autres que le bail commercial.