Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Le débiteur de bonne foi peut-il représenter un nouveau dossier de surendettement alors qu’il a subi une décision de déchéance de sa première procédure de surendettement ?

Le 19 janvier 2021, la Cour d’appel de GRENOBLE (RG n°18/05290) a sanctionné un vendeur et une banque pour tromperie délibérée sur l’autofinancement de panneaux photovoltaïques.

L'animal de compagnie étant un être vivant, unique et irremplaçable, destiné à recevoir l’affection de son maître, sans vocation économique, son remplacement est impossible en cas de défaut de conformité.

Alors que la banque traditionnelle refuse les emprunts sans garanties, certains se retournent vers les sociétés de crédit sur internet, à l'aide de faux papier, permettant de justifier une solvabilité frauduleuse et inexistante.

Les consommateurs des produits et services qu'offrent les opérateurs de la téléphonie mobile sont de plus en plus des proies faciles des arnaqueurs friands de la cybercriminalité. Leur protection s'impose.

Le 17 novembre 2020, la Cour d'appel de PAU a sanctionné AVENIR SOLUTION ENERGIE et FRANFINANCE pour inachèvement d'une installation photovoltaïque, couplée de documents faux et incohérents

Le 26 novembre 2020 (RG n°19/01863), la Cour d'appel de PAU a sanctionné les sociétés FRANFINANCE et GLOBAL HABITAT, pour avoir laissé contracter une personne, dont les facultés mentales étaient totalement altérées.

Le 17 septembre 2020, la Cour d’appel de NÎMES (RG n°18/01050) précise les types de préjudices pouvant être invoqués, afin d'être exonéré de rembourser un prêt lié à une installation photovoltaïque.

Le 03 décembre 2020, dans une affaire remportée par nos soins, le Tribunal judiciaire de DOLE a rappelé que le prêteur est fautif s’il règle le vendeur avant que celui-ci n'ait achevé ses devoirs.

La Commission de surendettement peut imposer des mesures ou recommander des mesures .