En cas de TEG erroné dans un acte de prêt immobilier, quels sont les délais de prescription pour poursuivre l’établissement bancaire ? Et dans l’hypothèse où l’action ne serait pas prescrite, quelle est la sanction désormais prévue ?
Articles pour la catégorie : droit de la consommation
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation
TEG erroné, entre prescription et déchéance totale ou partielle des intérêts du prêt
Cumul entre action en responsabilité contre la banque et suspension judiciaire des échéances
En cas de difficultés financières conjoncturelles ou structurelles, un emprunteur peut-il solliciter une suspension judiciaire des échéances ET engager la responsabilité de la banque au titre des obligations de conseil et de mise en garde ?
Caractère disproportionné de l’engagement de cautionnement
A quel moment le dirigeant caution peut soulever le caractère disproportionné de l’engagement de cautionnement ?
Service de restauration collective : attention à l’obligation d’informer sur les allergènes présents dans les repas.
«toute denrée alimentaire destinée au consommateur final ou aux collectivités est accompagnée d’informations sur les denrées alimentaires...».(UE Parlement Européen et Conseil n°1169/2011 25.10.2011)
Problème de livraison et droit du consommateur
Colis égaré, perdu, endommagé ou autre problème dans la livraison : en cas de défaillance dans l’acheminement du colis, le vendeur est responsable des biens commandés par l’acheteur, si ce dernier n’a pas pris possession de ces biens.
Tout savoir sur la législation de la TVA sur les voitures neuves
Il est important de savoir que la TVA est différente entre chaque pays de membre de l'UE. C'est pour cela qu'aujourd'hui il est possible de faire des économies sur l'achat d'une voiture neuve.
OBLIGATION D’INFORMATION DU BANQUIER : LA PREUVE DE LA PERTE D’UNE CHANCE
Pour la Cour de cassation, 2e chambre civile du 20 mai 2020, n° 18-25.440, « toute perte de chance ouvre droit à réparation sans qu’il soit nécessaire de prouver que, l’assuré aurait souscrit, un contrat mieux adapté ».
Assignation en redressement judiciaire et prescription de la créance du créancier, qu’en est-il ?
Un débiteur assigné en redressement judiciaire peut-il opposer la prescription de la créance revendiquée par le créancier pour caractériser sa cessation des paiements ?
Droit du surendettement et arrêt du plan d’apurement par la Cour d’Appel
Quel est le pouvoir du juge lorsqu’il est saisi d’une contestation par le débiteur ou par les créanciers contre les mesures, désormais imposées par la Commission de surendettement ?
Nouvelle arnaque à l'énergie renouvelable : l'indépendance énergétique
Depuis 2020, les éco-délinquants promettent aux consommateurs d'être énergétiquement indépendants. Un jugement du 06 avril 2021 (remporté par nos soins) du Tribunal judiciaire de MAUBEUGE illustre la question
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net