Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Un client passe par un voyagiste pour partir en vacances une semaine à Punta Cana, sans être informé de la nécessité des formalités ESTA, alors que le vol prévoit un transit aux USA et essuie un refus d'embarquement, quelle responsabilité?

CA., Paris, 5 janv. 2022, n° 20/00737

Le 03 mai 2022, le tribunal de Proximité d’AUBAGNE a exonéré une victime de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT, fortement endettée, de devoir rembourser à CETELEM un crédit affecté à l’achat de panneaux solaires.

Cette jurisprudence aborde les conditions d’opposabilité de la cession de créance au débiteur, entre notification et prise d’actes, plusieurs axes de défense s’offrent au débiteur.

Un débiteur saisi peut-il, en saisie immobilière, contester la la notification de la cession de créance alors que le créancier a notifié la cession au débiteur en confondant Saint-Raphaël dans le Var avec Saint-Raphaël en Dordogne.

Le 1er avril 2022, le Tribunal de BOURGES a annulé l'acquisition d'une centrale photovoltaïque auprès de la société ENVIRONNEMENT DE FRANCE, faute de remise d'un bordereau de rétractation valable.

Les 25 mars et 12 avril 2022, la société TUCO ENERGIE a vu trois de ses ventes annulées par les Cours d'appel de RENNES et de BESANCON, faute d'avoir été conclues dans le respect de la loi.

Les contrats conclus à distance soulèvent de nombreuses questions. La CJUE renforce ici la protection du consommateur dans ce cadre.

La CJUE décide qu'un consommateur ne peut bénéficier du droit de rétractation lorsqu'une date d'exécution existe pour une prestation d'activité de loisir.

Le 11 mars 2022, nous avons obtenu du Tribunal de Proximité de BERNAY qu'un consommateur soit exonéré de rembourser un crédit COFIDIS qu'il n'avait pas signé. On rappellera les devoirs du banquier.