![Photovoltaique : la société EMMEO condamnée pour refus de rétractation](https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/legavox/legavox/blog/blog/35281-1711094534-4261.jpg)
Par jugement définitif du 07 novembre 2023, une société a dû rembourser un de ses clients pour avoir refusé d'accepter sa demande en rétractation. Rappelons les règles en vigueur en la matière.
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation
Par jugement définitif du 07 novembre 2023, une société a dû rembourser un de ses clients pour avoir refusé d'accepter sa demande en rétractation. Rappelons les règles en vigueur en la matière.
Un emprunteur en difficulté tarde à régulariser ses arriérés. Désormais domicilié en Suisse il ne reçoit pas le courrier de déchéance du terme et tente par la suite de régulariser la situation. Sans succès ?
Un couple de salariés occupant un logement de fonction, prochainement à la retraite, sont poursuivis aux fins de saisie immobilière par la banque qui veut saisir leur bien qu’ils ont acheté pour leurs vieux jours et leur retraite.
La vente d'un cheval est annulée, mais le cheval a été revendu : le dernier propriétaire doit-il restituer l'animal ? La Cour de cassation a répondu à cette question le 18 octobre 2023 (n° 21-16.314).
Le 8 janvier 2024, le tribunal judiciaire de NANTES a sanctionné la société GLE CHAUFFAGE pour avoir refusé à un consommateur de le recevoir dans sa demande de rétractation. Rappelons les règles à ce sujet
La saisie attribution sur vos comptes bancaires peut être contestée sous certaines conditions. Maître RICHEZ, avocat au barreau de Compiègne vous rappelle les motifs de contestation
Le 30 novembre 2023, nous avons obtenu du tribunal de CAEN que des victimes de SVH ENERGIE soit exonérée de devoir rembourser le crédit souscrit auprès de FRANFINANCE. Expliquons ce jugement d'importance.
Face à l'augmentation notable des appels commerciaux non sollicités, une réponse réglementaire s'est avérée nécessaire pour préserver l'équilibre entre les intérêts des consommateurs et les pratiques des entreprises.
Le 30 novembre 2023, la Cour d'appel de CHAMBERY a condamné la SASU IDELEC pour défaut d’information et de conseil envers un acquéreur, faute de l’avoir avisé sur la rentabilité de panneaux solaires acquis.
Une SCI familiale poursuivie en paiement par un établissement bancaire oppose des moyens de prescription ou encore de manquements aux obligations de conseil et de mise en garde, mais quid de la cession de créance et le retrait litigieux?
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