Le droit commercial est une branche essentielle du droit privé qui régit les actes de commerce et les relations entre commerçants.
Articles pour la catégorie : droit de la consommation
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation
Margaux Pierredon, une experte du droit commercial en Corse
l'extension de la procédure de surendettement
Pendant longtemps , les conditions pour être recevables à un plan de surendettement supposait sur l’impossibilité manifeste pour le débiteur de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
Déchéance du terme abusive et suspension des échéances du prêt ordonnée par le juge
Un emprunteur en difficulté se retrouve dans l’impossibilité de payer ses échéances de prêt immobilier. La banque refuse tout délais. L’emprunteur peut-il obtenir une suspension judiciaire des échéances de son prêt?
Démarchage à domicile : gare à l'imprécision des délais du bon de commande
La Cour d'appel d'ORLEANS a condamné la société CAP SOLEIL ENERGIE (située à TREMBLAY EN FRANCE), par arrêt du 11 avril 2024, pour devis imprécis. Expliquons cette décision.
Photovoltaique : la société EMMEO condamnée pour refus de rétractation
Par jugement définitif du 07 novembre 2023, une société a dû rembourser un de ses clients pour avoir refusé d'accepter sa demande en rétractation. Rappelons les règles en vigueur en la matière.
Saisie immobilière et validité de la déchéance du terme
Un emprunteur en difficulté tarde à régulariser ses arriérés. Désormais domicilié en Suisse il ne reçoit pas le courrier de déchéance du terme et tente par la suite de régulariser la situation. Sans succès ?
Plan de surendettement et protection de la résidence du débiteur pour sa retraite
Un couple de salariés occupant un logement de fonction, prochainement à la retraite, sont poursuivis aux fins de saisie immobilière par la banque qui veut saisir leur bien qu’ils ont acheté pour leurs vieux jours et leur retraite.
Annulation de la vente d'un cheval : doit-on le restituer s'il a été revendu ?
La vente d'un cheval est annulée, mais le cheval a été revendu : le dernier propriétaire doit-il restituer l'animal ? La Cour de cassation a répondu à cette question le 18 octobre 2023 (n° 21-16.314).
Le droit de rétractation de 14 jours ne peut être refusé à un consommateur
Le 8 janvier 2024, le tribunal judiciaire de NANTES a sanctionné la société GLE CHAUFFAGE pour avoir refusé à un consommateur de le recevoir dans sa demande de rétractation. Rappelons les règles à ce sujet
Comment contester une saisie-attribution ?
La saisie attribution sur vos comptes bancaires peut être contestée sous certaines conditions. Maître RICHEZ, avocat au barreau de Compiègne vous rappelle les motifs de contestation
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net
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